l'acte de vente notarié fait-il loi ?

Question

Bonjour, très prochainement on veut nous faire changer le règlement de copropriété : le promoteur de notre résidence s'est aperçu qu'il manquait une place de parking extérieur. aussi il a contourné le problème en prenant l'espace qui existait pour 6 parkings en le transformant en 7 parkings. La largeur de chaque espace a été réduite et les manœuvres en sont plus délicates. Il a rédigé un nouveau règlement en organisant d'une autre façon la distribution de ces zones : par exemple alors que sur l'acte notarié nous  allions nous garer à droite , nous devrions aller sur la gauche pour un parking modifié !
Qui prévaut : l'acte notarié ou le nouveau règlement ?
Peut-on refuser de signer et comment faire pour annuler ce nouveau règlement..
bien cordialement et merci d'avance

Mal'akh · Answer

Bonjour, 
L'acte notarié a force probante.
Il convient de faire un modificatif du règlement de copropriété initial par acte notarié afin de redélimiter les tantièmes et l'organisation.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si vous etes au moins 2 copros (promoteur compris pour les invendus) cette modification doit être décidée par l'AG, sous réserve de particularités du RdC.

La majorité dépend de la nature de ces emplacements.....

rambouillet41 · Answer

attribue le parking sous forme de lot avec sa situation précise

est ce que ces parkings apparaissent dans l'EDD avec un numéro de lot ? et que dit votre acte d'achat sur ce n° de lot ?

Si l'EDD fait référence à un n° de lot que vous retrouvez dans votre acte d'achat, alors il ya de fortes chances que ce lot soit privatif. Pour toucher aux parties privatives, il faut l'unanimité !!!!!

rambouillet41 · Answer

A mon avis, vous devriez faire une LRAR au syndic lui rappelant la règle que je vous ai édicté et que lui et le promoteur ne peuvent agir en lousdé....

L'acte de vente notarié fait-il loi ?

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