Reponse du procureur pour livret de famille
malou
-
10 sept. 2017 à 13:14
Neilanesrine Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 12 sept. 2018 à 13:29
Neilanesrine Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 12 sept. 2018 à 13:29
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2 réponses
Bonjour
Si vous faîtes une transcription, ce n'est pas pour le livret de famille, mais pour que votre mariage soit considéré comme valide et puisse produire ses effets en France, comme de permettre à votre conjoint de venir s'installer avec vous.
Le ccm est une procédure obligatoire depuis 2006, pour tous les français qui se marient à l'étranger, elle a pour but de vérifier que les conditions du mariage sont bien remplies.
Donc vouloir s'en dispenser pour gagner du temps est toujours un bien mauvais calcul, elle laisse planer le doute quant à un mariage blanc.
La conséquence du non respect, c'est que déjà votre dossier n'est pas prioritaire et que systématiquement votre dossier est transmis au procureur, qui a alors un délai de 6 mois pour vous auditionner ou pas, et prendre la décision de laisser courir ou de s'opposer, auquel cas, vous devrez aller devant les juges.
Il lui reste un mois, donc ..
Cdt
Si vous faîtes une transcription, ce n'est pas pour le livret de famille, mais pour que votre mariage soit considéré comme valide et puisse produire ses effets en France, comme de permettre à votre conjoint de venir s'installer avec vous.
Le ccm est une procédure obligatoire depuis 2006, pour tous les français qui se marient à l'étranger, elle a pour but de vérifier que les conditions du mariage sont bien remplies.
Donc vouloir s'en dispenser pour gagner du temps est toujours un bien mauvais calcul, elle laisse planer le doute quant à un mariage blanc.
La conséquence du non respect, c'est que déjà votre dossier n'est pas prioritaire et que systématiquement votre dossier est transmis au procureur, qui a alors un délai de 6 mois pour vous auditionner ou pas, et prendre la décision de laisser courir ou de s'opposer, auquel cas, vous devrez aller devant les juges.
Il lui reste un mois, donc ..
Cdt
bonjour ben je vous remercis pour votre reponse
Neilanesrine
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12 sept. 2018 à 13:29
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Salut matlou ses juste ppour savoir si tu as reçu une reponse du procureur et si ta reçu ton livret de famille car moi aussi je me suis marier et jai pas fait le ccam répond si tu voit mon message
La législation juridique et financière évolue en permanence...