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Faire des travaux sans être propriétaire

Posez votre question Luludelaber - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 00:06 par Luludelaber
Bonjour à tous,

Je vous expose ma situation : je compte rénover la grange sur le terrain dont mon frère est propriétaire. L'idée c'est que je vivrai par la suite dans cette grange rénovée. Si un jour je choisissais de partir ou si mon frère décidait de vendre, il me rembourserait alors les sommes engagées.

J'ai une confiance totale en mon frère sur ce sujet, et quand bien même il ne pourrait pas me rembourser, faute d'argent, je suis prête à courir ce risque. La question que je me pose surtout, c'est qu'étant donné qu'il est le propriétaire, que risquons-nous si c'est moi qui signe les chèques des artisans ? Cela pourrait-il être considéré comme un prêt ? Que se passerait-il alors ?

Serait-il alors pertinent de faire une SCI et que je devienne propriétaire d'un montant ridicule (entre 100 et 1000€) pour éviter de se faire emm... ennuyer par l'administration ?

Etant donné que nous avons le même nom, peut-être que nous pourrions passer entre les mailles du filet ?

Je sais pas, je balance des idées comme ça au hasard, mais je n'y connais vraiment rien.

Merci pour vos réponses !
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Fiscalement, le montant de vos travaux risquent d'être requalifiés de donation déguisée au profit de votre frère, et là le risque est vraiment important.

Pourquoi ne commencez vous pas par acheter cette grange ?
Luludelaber- 11 sept. 2017 à 17:56
Parce-que je n'en ai pas les moyens ^^ Enfin sauf si on fait une SCI dans laquelle je serai extrêmement minoritaire. Mais je ne sais pas si c'est envisageable (et quels frais ça peut impliquer).
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bonjour
Le seul risque est qu'il vous foute dehors sans indemnité !

Le terrain est à lui = ce qui est dessus, grange et amélioration est à lui

Et à part cela il vous faut un permis de construire
Luludelaber- 11 sept. 2017 à 15:35
Oui, c'est le seul risque dont j'étais sûre. Ca ne me pose pas de problème ! Merci pour votre réponse !
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Luludelaber- 11 sept. 2017 à 15:38
(Je précise que j'attends d'autres réponses avant de clore le sujet ;) )
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celestedu35 1061Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 15:46
vous êtes ici sur un forum de droit et on ne va pas vous donner des conseils pour échapper aux contrôles puisque vous semblez parler de potentielles fraudes
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Luludelaber- 11 sept. 2017 à 15:51
merci Celestedu35, mais vous avez dû mal comprendre. Si les niches fiscales existent et sont considérées légales, en quoi ma demande qui est simplement de savoir si c'est illégal et ce que je peux faire pour que ce ne soit pas considéré comme tel le serait ? Tout comme de savoir ce que je risque si je ne respecte pas la loi.

Un forum de droit ne donnerait donc que des informations sur ce qui est légal ? Ne parlons pas du reste, cachons-le. Pareil j'imagine quand je demande les risques encourus, le droit ne prévoit pas cela non plus ? C'est une vision bien manichéenne des choses.
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De quelles "mailles du filet" parlez vous ?
Luludelaber- 11 sept. 2017 à 15:37
Hum, dans le sens où si nous faisons quelque chose qui n'est pas vraiment légal et s'il y a des contrôles qui ont lieu autour de cela.

L'utilisation de ce terme n'est peut-être pas pertinente !
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celestedu35 1061Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 11:43
et si le permis de construire est refusé vous faites quoi ?
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Luludelaber- 13 sept. 2017 à 22:17
Je plante des choux ! Merci pour vos commentaires Céleste, mais je n'aurais pas posé ces questions si je m'y connaissais sur le sujet, je ne comprends pas pourquoi vous me parlez sur ce ton (j'interprète peut-être, mais je sens comme un jugement ^^).
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de toute facon cela démarre par une demande de permis de construire si vous ne voulez pas etre obligé de tout démolir ensuite !
Luludelaber- 13 sept. 2017 à 11:40
Ce serait étonnant, cela veut dire que je n'achète pas, je ne conviens pas avec mon frère d'une solution légale avant de demander le permis de construire ? Surprenant.
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bonjour
le propriétaire est votre frere donc lui doit déposer la demande de pc
Il est libre de vous mettre à disposition gratuite le bien (et sans qu'aucun impôt ne soit du)


Si vous lui prêtez l'argent des travaux avec clause de remboursement en cas de départ de vous ou de vente (c'est bien ce que vous dite ?) c'est légal et aucun droit n'est du
Luludelaber- 13 sept. 2017 à 22:14
C'est tout à fait ce que je dis.

Il n'aura pas d'ennui s'il m'héberge gratuitement ? Comme dit plus bas, j'ai peur que ce soit considéré comme une donation déguisée :s

En fait je commençais à pencher pour la SCI pour bénéficier des crédits d'impôts, mais comme il vient de me le dire : «t'es sûre que t'auras droit aux crédits d'impôts avec une SCI ?». Du coup je vais me renseigner là-dessus, si c'est pas possible, j'opterai pour votre solution, si ça l'est, pour la SCI.

Merci beaucoup pour votre aide cher Poisson !
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bonjour,

d'accord avec tout ce qui est dit... si vous ne payez pas de loyer.
Mais si vous êtes locataire (avec un vrai loyer, correspondant aux loyers des alentours pour un même type de bien), vous pouvez - AVEC accord écrit du propriétaire - faire toutes les travaux que vous voulez, MAIS SANS pouvoir en demander compensation à votre départ.

Cdt.
Luludelaber- 11 sept. 2017 à 17:59
Merci pour votre réponse. Le problème c'est que être locataire signifie payer des impôts (mon frère et moi étions propriétaires et avons payé des sommes mirobolantes pour des revenus micro-fonciers...). En plus c'était un logement que nous ne voulions pas mettre en location à un prix délirant et avons eu des contrôles et avons du justifier du montant équivalent à celui d'un logement social... bref c'est galère. Enfin dans ma situation c'est une solution que je n'envisage pas ! Mais merci pour l'idée !
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Bonjour

Petite intervention rapide pour préciser une petite chose au niveau de l'urbanisme

cela démarre par une demande de permis de construire

En effet, le projet tel qu'envisagé nécessite une demande de permis de construire. A vérifier cependant si le projet respecte les dispositions du règlement d'urbanisme de la commune en fonction de la zone dans laquelle ce situe le bien à rénover.

le propriétaire est votre frere donc lui doit déposer la demande de pc 

Pas forcément. Comme le prévoit l'article R423-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que peuvent déposer une demande de permis de construire:

- les propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires;
- ceux qui ont l’autorisation du ou des propriétaires;
- ceux qui sont co-indivisaires du terrain en indivision ou leurs mandataires;
- ceux qui ont qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

De même, la demande de permis de construire peut être faite par un demandeur et un co-demandeur. Autrement dit Lulu et son frère...
Luludelaber- 14 sept. 2017 à 00:06
Merci pour ces précisions ! Vu les travaux que nous envisageons, ça ne devrait pas poser de problème pour que ce soit accepté (des rénovations similaires ont déjà été acceptées dans ce village), mais il faut quand même faire la demande, j'en ai bien conscience !
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