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Acte notarié et testament olographe

Posez votre question pat13 - Dernière réponse le 12 sept. 2017 à 15:34 par roudoudou22
Bonjour,

Je suis en possession d’un testament olographe d’un Monsieur qui est décédé à 93 ans le 20/07/2017 et qui me désigne comme son héritière,
(je n’ai aucun lien de parenté avec lui, et il n’a aucune famille)
Il n’a eu qu’un fils de son 1er mariage qui est mort à 1an (j'ai l'acte de naissance et deces de son fils)
Il a été marié 2 fois et divorcé 2 fois (j'ai l'acte de naissance de ce monsieur avec donc les 2 divorces mentionnés)
Je dispose de la photocopie du dernier livret de famille de ce monsieur.

La maison de retraite me réclame un acte notarié pour récupérer 2800€ de caution + trop perçu de juillet payé par ce monsieur avant son décès.
De plus les impôts lui doivent 1400€ de trop perçu.
Sur ses comptes CE et BNP il ne reste pas grand chose et ce monsieur n'avait pas de dettes.

Il n'y a pas d'immobilier dans l'héritage et les liquidités se limitent donc à 2800+1400 = 4200€
ma question est la suivante :
pour l'établissement de l'acte de notoriété (environ 300€) que me réclame la maison de retraite, le notaire est-il obligé de faire une succession ou peut-il me faire uniquement l'acte de notoriété dont j'ai besoin ? (les frais seraient alors supérieurs à ce que je peux espérer récupérer- car je suis taxable par les impots- soit 40% de 4200 = 1680€ !! )

Merci de votre réponse,
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pour l'établissement de l'acte de notoriété (environ 300€) que me réclame la maison de retraite, le notaire est-il obligé de faire une succession

Réponse négative

Le Notaire exécutera la prestation que vous lui demandez.
MimiMouette 1443Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 21:08
Bonjour,
Avant d'établir un acte de notoriété, le notaire va devoir lancer une recherche généalogique pour vérifier qu'il n'y a vraiment pas d'autre descendant
Ça risque de prendre des années, et ils vous prendront encore la moitié de ce qui reste....
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soit 40% de 4200 = 1680€ !! )

Non pas 40% mais 60%

Le notaire es obligatoire, il y a un testament qu'il faut lui déposer
roudoudou22 9325Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 15:34
(les frais seraient alors supérieurs à ce que je peux espérer récupérer- car je suis taxable par les impots- soit 40% de 4200 = 1680€ !! )

C'est exact "Ce que je peux récupérer ", c'est bien 40%
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