Délai d'activation d'une clause de non concurrence.
Résolu
-damien-
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-damien- Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - 13 sept. 2017 à 14:38
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-damien-
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J'ai enfin pu joindre l'inspection du travail qui m'a confirmé que sans écrit sous 15 jours, la clause de non concurrence est automatiquement activée. Sauf entente mutuelle entre les deux parties.
Question résolue.
Question résolue.