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Congé pour vente date dépassé

Posez votre question rentom - Dernière réponse le 13 sept. 2017 à 17:37 par dna.factory
Bonjour,

J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire mais cette lettre lui est arrivée pour X raisons avec plusieurs jours de retard (postée lé 31/07, reçue le 11/08... alors que la date correspondant aux 6 mois avant la date d'effet du bail était au 04/08). Je m'en suis rendu compte à la réception de l'accusé.
Donc légalement je suis reparti pour 3 ans.

Maintenant ce locataire a appelé le gestionnaire du bien, lui a dit qu'il ne souhaitait pas acquérir le logement et a demandé à ce que le gestionnaire du bien lui trouve un autre appartement dans la même résidence. Ce que va faire le gestionnaire puisqu'il ne veut pas perdre ce locataire qui lui rapporte de l'argent.

L'appartement va donc se libérer et je devrai pouvoir le vendre. Par contre l'agence par laquelle je passe pour la vente m'a dit qu'il risquait d'y avoir un problème avec le notaire car celui-ci doit vérifier l'exactitude des documents et notamment la date du congé pour vente. Or le locataire n'étant plus dans la "boucle" comment le notaire peut-il avoir connaissance du fait que ce congé pour vente a été reçu avec quelques jours de retard ?
La même agence m'a dit que je risquai une demande de compensation du locataire, ce qui me semble légitime, mais comment celle-ci serait évaluée ?

Merci de vos retours éclairés

Cdt

Tom
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La même agence m'a dit que je risquai une demande de compensation du locataire, ce qui me semble légitime, mais comment celle-ci serait évaluée
Dans le cas que vous décrivez je dirais :
- remboursement de déménageurs professionnels (expérience personnelle : ~1500 € pour déménager deux adultes (pas un couple) dans un 3 pièces de 60 m² sur une courte distance).
- remboursement des vrais d'agence si le gestionnaire en retient.

L'autre solution est de vendre 'occupé' même si l'appartement sera effectivement vide.
Cela se traduit généralement par une diminution du prix de vente.
A calculer quelle est l'option la plus rentable

L'appartement va donc se libérer
Attention tout de même.
Le congé envoyé n'est pas valable, il n'existe pas.
Donc si votre locataire change de logement, il doit vous envoyer un congé.
J'ai l'impression que votre locataire n'est chiant. Mais faites une réunion à trois avec le gestionnaire le locataire et l'agence pour mettre les choses au point réellement.
Ne considérez surtout pas que l'appartement va se libérer.
Car si il ne quitte pas l'appartement au 4/02, vous n'aurez aucun recours pour le forcer à partir, par contre, votre acheteur risque d'apprécier a moitié.

(postée lé 31/07, reçue le 11/08... alors que la date correspondant aux 6 mois avant la date d'effet du bail était au 04/08)
postée le 31/07 pour le 04/08, c'était juste inconscient...
C'était en recommandé au moins ?
Vous réalisez que soit cette personne travaille et ne peut récupérer ses recommandés que le samedi, soit cette personne risque d'être en vacances plus de 15 jours, et donc ne pas aller chercher le recommandé du tout ?
Ici, on conseille d'envoyer la lettre au minimum 1 mois en avance.
Avec les vacances, je vous aurais conseillé d'envoyer dès la mi juin.


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Bonjour

Je suis vous je ne dis rien à personne : ni à l'agence ni au notaire pour l'instant et encore moins au locataire.

avec un peu de chance, il va retrouver un appartement assez rapidement, il devra vous envoyer un courrier vous signalant son départ sans préavis. Une fois qu'il sera installé vous verrez avec le notaire de quel document vous aurez besoin pour signer un compromis il sera alors temps de proposer au locataire un dédommagement

Ou alors vous avez un locataire sympa, vous lui proposez de lui payer son déménagement ou de lui faire cadeau de deux mois de loyer par exemple , à condition qu'il vous envoie une lettre de résiliation de bail classique

c'est un risque à prendre , car il est peu probable qu'il vous attaque pour congé illégal s'il retrouve vite une location qui lui convient
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Merci pour vos éléments à tous les deux,

Oui, c'était clairement inconscient je suis bien d'accord, à tout faire dans l'urgence voici ce qui arrive.

A ce stade j'ai deux questions qui me viennent :

1 - Annuler ce congé pour vente : après tout je ne suis pas spécialement pressé de vendre, et j'aimerai autant que possible que cela soit fait correctement et limiter les risques. Aussi, puis-je annuler ce congé ? Vu le délai écoulé depuis le 11/08, cela me semble encore acceptable. Possible légalement ou bien une fois la procédure engagée plus moyen de revenir en arrière ? Faut il faire un courrier en AR au locataire lui demandant de ne pas tenir compte du congé pour vente envoyé ?

2 - Je n'ai trouvé nul part le fait qu'il fallait joindre le congé pour vente aux documents "officiels" pour la vente. Et quand bien même, il faudrait donner l'accusé de réception, puisque c'est la date figurant sur celui-ci qui fait foi. Or si le locataire déménage, doit il pour autant fournir cet accusé de réception sachant qu'il n'est pas concerné par la vente (il n'est pas l'acheteur). Du coup je ne vois pas comment le notaire peut vérifier que le congé pour vente a été envoyé dans le bon timing ?

Merci

Tom
Pierrecastor 30921Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 20 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 12:02
Salut

Pour moi, il n'y a rien à annuler, ce congé n'est pas valable, donc dans un certain sens, il n'existe pas.
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kasom 24300Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 20 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 17:29
bonjour

Après relecture effectivement il n'y a pas lieu de se prendre la tête avec le congé en lui même puisqu'il est nul / non valable
reste le problème: soit le locataire part vite , soit il reste et dans ce cas vous vendez occupé

et vous n'êtes pas tenu de l'informer que ce congé est nul car reçu hors délai
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Pierrecastor 30921Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 20 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 17:30
Le truc, c'est qu'il faut que le locataire parte dans les règles avec un préavis, sinon, rebelote, rien d'officiel.
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après tout je ne suis pas spécialement pressé de vendre.
N'oubliez pas qu'il est toujours possible de vendre occupé.

En vendant occupé, vous n'avez aucune obligation envers votre locataire, vous n'êtes même pas obligé de lui dire que vous vendez (bon, si vous voulez faire visiter, c'est quand même plus efficace).

La vente occupée ne comporte aucun risque légal.
La contrepartie est qu'en général, vous vendez moins cher pour compenser le 'boulet' (au sens propre) que vous laissez à votre acheteur.
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