Avocat et Carpa

Toons - 18 sept. 2017 à 19:01 - Dernière réponse : Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 16:48
Bonjour, l'article de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sur la CARPA
ARTICLE 13
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement
définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds
Loi toujours valable ??????
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Bonjour,

Oui, mais ça change quoi, les délais de reversements sont compris (en temps normal) entre 4 et 6 semaines.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
La Carpa met 4 a 6 semaines pour encaissé un chèque ?? ou la loi dit que les délais de reversements sont compris entre 4 a 6 semaines ou cela est précisè ??????
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De mémoire, les textes disent 4 semaines, mais c'est bien rare que ce délai minimum soit respecté.
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Fonctionnement :

http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-carpa.html


Le délai que j'indique de 4 semaines est le minimum pratiqué, il est très très rarement inférieur et très très souvent supérieur.
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Le délais est de 21 jours après réception du cheque de la CARPA.

Il est possible de donner un RIB a votre Avocat qui le donne a la CARPA, pour un virement sur votre compte.

Cdt

Gerome
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Rarement respecté, plutôt 2 fois 21 jours.
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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:48
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le délais de contestation d'un cheque dépend de la banque (hors place ou pas) et des motifs de contestation. La Carpa ne peut pas payer avant la fin du délais le plus long ou elle peut être contrainte de rendre les fonds
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