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Peut t on saissir ma voiture

ghislaine - 20 sept. 2017 à 18:32
 Ghislaine - 21 sept. 2017 à 06:59
Bonjour,
je vous laisse ce message pour être éclairer, une personne qui a normalement de dette et qui dépose un dossier de surendettement imaginons qu'il soit accepter et qu'elle accepte de payer une sommes par mois (300, 400 euros), peut t on lui saisir une voiture qui lui a était offerte?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
20 sept. 2017 à 18:50
Bonjour,

Un dossier de surendettement suspend les saisies.
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Réponse 2 / 3
Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 8 437
20 sept. 2017 à 19:07
Bonjour

Offerte officiellement ou pas ?

Si la voiture n'est pas à son nom elle ne peut pas être saisie (c'est le cas par exemple d'un parent qui achète une voiture pour son enfant mais la laisse à son nom à lui).
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Réponse 3 / 3
Ghislaine
21 sept. 2017 à 06:59
Merci pour vos réponses cezy gentil de prendre le temps de répondre.

Ysabe_l
effectivement elle a était offerte officiellement et au nom de la personne concerné
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