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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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21 sept. 2017 à 14:02
21 sept. 2017 à 14:02
Bonjour,
Cette disposition ne concerne que le vendeur et l'acquéreur, le syndicat n'est en rien lié par cet accord. Le syndic applique la loi en fonction des dates d'exigibilité votées par l'AG.
Voyez avec le vendeur, via le notaire éventuellement.
sur le compromis comme sur l'acte authentique il est bien noté que les travaux votés avant la date d'acquisition incombent au vendeur.
Cette disposition ne concerne que le vendeur et l'acquéreur, le syndicat n'est en rien lié par cet accord. Le syndic applique la loi en fonction des dates d'exigibilité votées par l'AG.
Article 6-2 du décret :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Voyez avec le vendeur, via le notaire éventuellement.