Restitution d'impôts sur vente d'une maison reçue en héritage
nagelu
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 sept. 2017 à 20:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 sept. 2017 à 20:10
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4 réponses
Bonjour
Pour réclamer ce remboursement, il faut faire une déclaration de succession rectificative qui équivaut à une réclamation contentieuse (Cassation).
Attention à l'évolution d la jurisprudence . En 2010, ladite cour a accordé le remboursement d'une partie des droits versés, en annulant l'arrêt de la Cour d'appel, et en se fondant uniquement sur la base du prix de vente du bien nettement inférieur à la valeur déclarée dans la déclaration de succession.
En 2013, cette même cour suprême revient sur sa position en indiquant que le simple fait d'avoir vendu le bien à un prix inférieur à la valeur soumise aux droits de succession , ne constitue pas une preuve suffisante car elle ne permet pas de se placer au jour du décès , d'où rejet du pourvoi.
En conséquence,je ne saurais trop vous conseiller de recourir aux services d'un avocat vraiment spécialisé en droit fiscal et de vous préparer à engager une dépense d'expertise préalable car je pense que c'est le seul moyen valable pour éventuellement aboutir , compte tenu de la position inchangée à ce jour dela Cour de cassation.
Pour réclamer ce remboursement, il faut faire une déclaration de succession rectificative qui équivaut à une réclamation contentieuse (Cassation).
Attention à l'évolution d la jurisprudence . En 2010, ladite cour a accordé le remboursement d'une partie des droits versés, en annulant l'arrêt de la Cour d'appel, et en se fondant uniquement sur la base du prix de vente du bien nettement inférieur à la valeur déclarée dans la déclaration de succession.
En 2013, cette même cour suprême revient sur sa position en indiquant que le simple fait d'avoir vendu le bien à un prix inférieur à la valeur soumise aux droits de succession , ne constitue pas une preuve suffisante car elle ne permet pas de se placer au jour du décès , d'où rejet du pourvoi.
En conséquence,je ne saurais trop vous conseiller de recourir aux services d'un avocat vraiment spécialisé en droit fiscal et de vous préparer à engager une dépense d'expertise préalable car je pense que c'est le seul moyen valable pour éventuellement aboutir , compte tenu de la position inchangée à ce jour dela Cour de cassation.
condorcet
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21 sept. 2017 à 15:42
21 sept. 2017 à 15:42
Que pouvons-nous faire et à qui devons-nous nous adresser?
Lorsque l'Administration ne se prononce pas sur une réclamation dans le délai de 2 mois, le contribuable peut l'assigner directement devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque l'Administration ne se prononce pas sur une réclamation dans le délai de 2 mois, le contribuable peut l'assigner directement devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Bonsoir,
La 1ère démarche à faire est de contacter le service administratif en charge du traitement de la réclamation, à savoir le pôle patrimoine (ex Fiscalité Immobilière) qui gère la commune où résidait le défunt. Vous en obtiendrez les coordonnées en joignant n'importe quel Centre des Finances Publiques.
Une fois que vous saurez si votre réclamation a bien été prise en compte et où est son traitement, alors vous aviserez pour saisir le conciliateur fiscal ou le tribunal.
La 1ère démarche à faire est de contacter le service administratif en charge du traitement de la réclamation, à savoir le pôle patrimoine (ex Fiscalité Immobilière) qui gère la commune où résidait le défunt. Vous en obtiendrez les coordonnées en joignant n'importe quel Centre des Finances Publiques.
Une fois que vous saurez si votre réclamation a bien été prise en compte et où est son traitement, alors vous aviserez pour saisir le conciliateur fiscal ou le tribunal.
roudoudou22
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21 sept. 2017 à 20:10
21 sept. 2017 à 20:10
Or il s'avère que celle-ci a été vendue à un prix bien moindre .
A quelle date ce décès ?
A quelle date cette cession ?
A quelle date ce décès ?
A quelle date cette cession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...