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2 réponses
Bonjour
Tout ce qui concerne les successions relève de la compétence exclusive du TGI. En conséquence ce n'est pas au greffe du tribunal d'instance que vous devez adresser votre dossier de renonciation, mais au greffe du TGI du lieu où s'est ouverte la succession, autrement dit auprès du TGI dont relève le domicile du défunt.
il est préférable qu'il directement le dossier par courrier.
Tout ce qui concerne les successions relève de la compétence exclusive du TGI. En conséquence ce n'est pas au greffe du tribunal d'instance que vous devez adresser votre dossier de renonciation, mais au greffe du TGI du lieu où s'est ouverte la succession, autrement dit auprès du TGI dont relève le domicile du défunt.
il est préférable qu'il directement le dossier par courrier.
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