Compensatoire

Tonypizza - 22 sept. 2017 à 11:03
Misha-d'ok - 22 sept. 2017 à 11:12

Bonjour,
J'aurai voulu savoir C ombient de temps ,on avez pour payer la prestation compensatoire

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Misha-d'ok
22 sept. 2017 à 11:12

Bonjour,

Si aucune précision dans le jugement, le versement est à faire rapidement.
Sans quoi des indemnités compensatrices de retard seront dû.