Problème concernant le certificat de coutume chinoise pour PACS

DaeronV Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017 - Modifié le 23 sept. 2017 à 15:54
DaeronV Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017 - 26 sept. 2017 à 21:40
Bonjour,

Je viens vers vous pour requérir votre aide.
Pour cela, je vais d'apport vous retranscrire tout ce qui est écrit sur le document du consulat de chine concernant le certificat de coutume.

"Monsieur, Madame,
Nous tenons à vous informer que comme il n'existe aucun article ou règlement relatif à la conclusion du PACS dans les textes de loi actuellement en vigueur en Chine, le Service consulaire du Consulat général de Chine ne peut pas fournir un certificat quelconque en la matière. L'intéressé(e) qui envisage de telles relations pourra agir en se conformant à la loi du pays d'accueil.
"

"Le Consulat Général de la République Populaire de Chine à Lyon certifie par la présente que les citoyens chinois peuvent se marier conformément aux articles suivants prévis dans la Loi sur le Mariage de la République Populaire de Chine :

A. Le mariage doit être contracté entièrement sur la base du libre arbitre des deux parties. Il n'est pas permis que l'une des deux parties impose sa volonté à l'autre et aucune tierce personne n'a le droit d'intervenir.

B. L'homme avant vingt-deux ans révolus, la femme avant vingt ans révolus ne peuvent contracter le mariage.

C. Nul n'est autorisé, homme ou femme, à se marier :
1. En cas de parenté en ligne directe ou de parenté en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;
2. Au cas où l'une des parties est atteinte de la lèpre non guérie ou de tout autre maladie qui rend la personne impropre au mariage d'après avis médical.
"


Or, dans le Bulletin officiel du ministre de la justice, ils disent :

"Certains Etats étrangers refusent - ou ne sont pas en mesure - de délivrer ce document, notamment lorsque le pacte civil de solidarité ou son équivalent n'existe pas dans leur législation interne.

[...]

Aussi, en l'absence d'établissement d'un certificat de coutume complet, le greffier doit demander au partenaire étranger de faire établir par les autorités de son pays un certificat qui précise à minima :

- l'âge de la majorité tel qu'il est prévu par la loi étrangère et l'indication que l'intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle;

- si sa loi nationale connait un régime de protection juridique des majeurs, et, le cas échéant, si l'intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat.


[...]

En ce qui concerne la condition de célibat, si l'autorité étrangère n'atteste pas d'emblée du célibat du partenaire, il peut lui être demandé de préciser selon quels moyens cette preuve est rapportée dans sa législation.

A tout le moins, certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas de certificat de coutume, même partiel, acceptent d'établir une attestation aux termes de laquelle elles précisent avoir reçu de leurs ressortissants la déclaration sur l'honneur qu'ils sont célibataires, majeurs et juridiquement capables de contracter.
"

La personne au service PACS de ma ville ne souhaite pas nous délivrer, à ma copine et moi-même le PACS sans qu'il y est une petite phrase dans l'attestation du Consulat de Chine spécifiant que ma copine est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter le Pacs.

Mais, ma copine n'aurait jamais eu cette attestation si elle n'avait pas fait cette déclaration sur l'honneur. C'est logique et clairement indiqué...
Selon moi, la phrase n'est pas mentionnée exactement comme telle, mais elle est sous-entendu et le greffier devrait l'acceptée.

De plus, on est retourné au consulat de Chine et ils nous ont confirmé que cette attestation suffit. C'est le seul document qu'ils passent à tous les chinois de France, à Paris comme à Lyon et cela ne pose généralement aucun problème.

Dans cette situation, comment prouver au greffier de ma ville que cela suffit et qu'il n'y a rien besoin de plus ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
24 sept. 2017 à 18:13
bonjour

as tu essayé de te pacser, dans un autre ville?
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DaeronV Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017
26 sept. 2017 à 21:40
Bonjour,

On a pensé à cette solution, mais est-ce possible de passer par un tribunal d'instance en dehors de la ville où l'on va déclarer comme "résidence commune" ?
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