Pas de date de livraison sur devis signé
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nathanyal8383
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 sept. 2017 à 12:40
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 sept. 2017 à 12:40
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Afrikarnak
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Bonjour
Pas de date? Par défaut la date légale est celle de la signature + 30 jours.
Cf. Code Conso L 216-1.
Ensuite pour résilier voir le L216-2:
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours. (Ne pas dire que tu veux résilier pour éviter du travail bâclé..).
2- Au bout des 10 jours, si rien, résilier au motif d'enfoncement des délais. Citer le L 216-2.
Exige également le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..
Faire par LRAR pour ces deux points.
A+
Pas de date? Par défaut la date légale est celle de la signature + 30 jours.
Cf. Code Conso L 216-1.
Ensuite pour résilier voir le L216-2:
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours. (Ne pas dire que tu veux résilier pour éviter du travail bâclé..).
2- Au bout des 10 jours, si rien, résilier au motif d'enfoncement des délais. Citer le L 216-2.
Exige également le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..
Faire par LRAR pour ces deux points.
A+