Pas de date de livraison sur devis signé [Résolu]

nathanyal8383 1 Messages postés dimanche 24 septembre 2017Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 24 sept. 2017 à 20:58 - Dernière réponse : Afrikarnak 22322 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 25 sept. 2017 à 12:40
Bonjour,
Je souhaiterais savoir, s'il n'y a pas de date de livraison sur mon devis signé,
puis-je annuler la vente (pose de fenêtres). Le premier accompte à été effectué en Mai 2017, l'artisan m'avait promis une livraison en Septembre. Toujours rien !
Il a refusé de mettre une date de livraison car il prétextait ne pas connaitre les délais de fabrication.
Jusqu’à quand dois je attendre?
Puis-je annuler la vente et demander le remboursement total de mon accompte de 1650 € ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 
1Messages postés dimanche 24 septembre 2017Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention

3 réponses

Répondre au sujet
Afrikarnak 22322 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 12:40
+1
Utile
Bonjour

Pas de date? Par défaut la date légale est celle de la signature + 30 jours.

Cf. Code Conso L 216-1.

Ensuite pour résilier voir le L216-2:

1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours. (Ne pas dire que tu veux résilier pour éviter du travail bâclé..).

2- Au bout des 10 jours, si rien, résilier au motif d'enfoncement des délais. Citer le L 216-2.

Exige également le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..

Faire par LRAR pour ces deux points.

A+
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Afrikarnak
0
Utile
Bonjour
Voyez avec l'artisan si il peut vous donné les cordonnées du fabricant des fenêtres afin de connaitre les délais de fabrication & délais de livraison
Selon le Code de la consommation - Article L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20110328
Commenter la réponse de Gaston
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 10:41
0
Utile
Bonjour
Vous lui faite un RAR exigeant la date en l'informant qu'a défaut vous considérez le contrat comme rompu par lui
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une