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État des lieux départ [Résolu]

Posez votre question Sandrine - Dernière réponse le 26 sept. 2017 à 15:13 par djivi38
Bonjour,
Quand j'ai emménagé l'appartement était sale et les tapisseries vétuste donc le propriétaire m'a fait un mois de loyer gratuit contre travaux j'ai arrachée toutes les tapisseries installée de la fibre de verre et tout repeint en blanc plus fresque dans ma chambre j'ai avec l'accord du propriétaire créé une ouverture entre la cuisine et le salon avec une porte coulissante j'ai changer la salle de bain éviter et tuyauterie compris emménagé des penderie dans les placard mural
Comment cela ce passe à l'état des lieux de sortie
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Bonjour,

Euh vous payez combien de loyer par mois ? je trouve que ça fait beaucoup de boulot pour un seul mois de loyer !!

J'espère que vous avez un écrit ?

Cdlt
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bonjour,

un peu de lecture :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.pdf

https://www.village-justice.com/articles/Les-constructions-ameliorations-realisees-par-locataire-cours-bail-quels-droits,24551.html
« (...) L’article 555 alinéa 4 du Code civil prévoit en revanche une possibilité d’indemnisation pour le locataire lorsque les constructions ont été réalisées de bonne foi, c’est-à-dire avec l’autorisation du bailleur. Toutefois, encore faut-il vérifier que le bail ne contienne pas de clause d’accession excluant tout droit à indemnisation. (...) »

Cdt.

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