Prouver sa qualité d'héritier
lifa38
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27 sept. 2017 à 13:50
J'ai le droit de faire établir un acte de notoriété et part la suite renoncer à la succession. Cf : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5787589-acte-de-notoriete-et-renonciation-succession
27 sept. 2017 à 14:43
27 sept. 2017 à 15:02
Modifié le 27 sept. 2017 à 18:31
Vous êtes , passez-moi l'expression,en train de vous"mélangez les pinceaux".
Oui, sauf .si précisé dans l'acte, l'acte de notoriété n'emporte pas , contrairement à ce qui est souvent cru, acceptation tacite de la succession. Bien.
Mais la poursuite d'une instance en justice engagée par le défunt emporte, sauf rares cas de droits personnels, acceptation tacite de la succession.
Donc, tout dépend de la qualité du droit ou des droits sur lesquels est fondée cette instance.S'il s'agit de droits entrant dans la succession , vous êtes engagée dans l'acceptation tacite.
C'est un peu le serpent qui se mord la queue: si vous n'êtes pas héritière vous ne pouvez pas poursuivre l'instance, mais si vous la poursuivez vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
28 sept. 2017 à 11:34
Effectivement, je pense que je me suis bel et bien emmêlé les pinceaux.
Je voudrais donc savoir s'il est possible pour ma mère de continuer le procès sans accepter la succession ?
Est-ce que ça suffit si elle écrit une lettre où elle déclare être bien la fille de mon grand-père et qu'elle souhaite continuer le procès, dans le but de pouvoir avoir accès au compte-rendu médical établit pour le procès ?
(Procès qu'il avait commencé après avoir subi un accident de voie publique. Pour info, mon grand-père n'avait que 2 enfants, ma mère vit en France, et l'autre vit à l'étranger).
Merci.