Charges locatives du forfait au réel (tacite reconduction bail)
AnsofiM
-
27 sept. 2017 à 21:59
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 nov. 2017 à 20:21
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 nov. 2017 à 20:21
A voir également:
- Indexation charges forfaitaires
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Indexation ilc - - Droit et bail commercial
- Charges tom - Forum Louer un logement
- Indexation ilat 2023 - - Location
2 réponses
Bonjour djivi38,
Merci beaucoup pour ces informations! C'est bien ce qui me semblait...
J'avais lu par ailleurs que les charges locatives n'avaient pas à être régularisées si elles figuraient sous forme de forfait.
Donc si je comprends bien, vu que le calcul des charges locatives est basé sur tout l'exercice 2016, la régularisation demandée par mon bailleur sur la partie des charges au réel devrait se faire au prorata temporis du montant total à partir du 16/7/16?
J'ai bien un compteur eau/électricité individuel ; je paie l'électricité directement, mais pas pour l'eau qui est justement le gros poste de la régul. demandée par mon bailleur... & pour lequel je n'arrive pas à obtenir les factures correspondantes malgré plusieurs relances!
Pas d'indice non plus relevé avec mon bailleur le 16/7/16...
Bref, ce n'est pas simple !
Cdt
Merci beaucoup pour ces informations! C'est bien ce qui me semblait...
J'avais lu par ailleurs que les charges locatives n'avaient pas à être régularisées si elles figuraient sous forme de forfait.
Donc si je comprends bien, vu que le calcul des charges locatives est basé sur tout l'exercice 2016, la régularisation demandée par mon bailleur sur la partie des charges au réel devrait se faire au prorata temporis du montant total à partir du 16/7/16?
J'ai bien un compteur eau/électricité individuel ; je paie l'électricité directement, mais pas pour l'eau qui est justement le gros poste de la régul. demandée par mon bailleur... & pour lequel je n'arrive pas à obtenir les factures correspondantes malgré plusieurs relances!
Pas d'indice non plus relevé avec mon bailleur le 16/7/16...
Bref, ce n'est pas simple !
Cdt
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
Modifié le 27 sept. 2017 à 23:35
Modifié le 27 sept. 2017 à 23:35
bonsoir,
http://www.lagbd.org/index.php/Le_bail_d%27habitation_apr%C3%A8s_la_loi_%22ALUR%22_(fr)
Extrait :
« 1.2. La location meublée à titre de résidence principale (loi du 6 juillet 1989, art. 25-3 à 25-11)
La loi "ALUR" crée les articles 25-3 à 25-11 dans la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés à titre de résidence principale, et dont les dispositions sont d'ordre public.
Selon l'article 25-4, le logement meublé est un logement décent qui doit être équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis et signés par les parties (art. 25-5). L'on peut s'interroger ici sur la différence entre l'inventaire et l'état détaillé.
Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer en principal (art. 25-6).
Le bail doit être établi par écrit et devra être conforme à un contrat-type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de concertation.
Le bail est conclu pour une durée d'au moins un an ; il est reconduit tacitement pour une durée d'un an si aucun congé n'est délivré. La durée du bail est de neuf mois si le locataire est étudiant ; dans ce cas, la reconduction tacite est inapplicable (art.25-7). Dans ces deux cas, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un délai de préavis d'un mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur peut donner congé, avec un délai de préavis de trois mois, pour vendre, reprendre pour habiter ou pour un motif légitime et sérieux, les conditions de fond du congé étant identiques à celles qui sont requises pour la location nue. Le locataire âgé est protégé de la même façon que le locataire d'un logement loué nu. Si le congé est frauduleux, le bailleur encourt des sanctions pénales (art. 25-8).
Un mécanisme de régulation des loyers appliquant une majoration unitaire par mètre carré pour tenir compte du caractère meublé du logement est applicable (art. 25-9).
Les charges peuvent être récupérées soit comme en cas de location nue, soit forfaitairement (art.25-10)
La commission départementale de conciliation est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (art. 25-11) »
"mon bailleur est-il en droit de me demander le remboursement des charges locatives sur tout l'exercice 2016"
Ben non, puisque l'échéance était le 15/7/2016. Le passage au réel se fait le 16/7/2016 ET sur justificatifs.
Charges au forfait : du 15/7/2015
Charges réelles : à partir du 16/7/2016
Avez-vous un compteur eau/électricité individuel et avez-vous relevé les indices avec votre bailleur le 16/7/2016 pour pouvoir connaître vos consommations ?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
http://www.lagbd.org/index.php/Le_bail_d%27habitation_apr%C3%A8s_la_loi_%22ALUR%22_(fr)
Extrait :
« 1.2. La location meublée à titre de résidence principale (loi du 6 juillet 1989, art. 25-3 à 25-11)
La loi "ALUR" crée les articles 25-3 à 25-11 dans la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés à titre de résidence principale, et dont les dispositions sont d'ordre public.
Selon l'article 25-4, le logement meublé est un logement décent qui doit être équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis et signés par les parties (art. 25-5). L'on peut s'interroger ici sur la différence entre l'inventaire et l'état détaillé.
Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer en principal (art. 25-6).
Le bail doit être établi par écrit et devra être conforme à un contrat-type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de concertation.
Le bail est conclu pour une durée d'au moins un an ; il est reconduit tacitement pour une durée d'un an si aucun congé n'est délivré. La durée du bail est de neuf mois si le locataire est étudiant ; dans ce cas, la reconduction tacite est inapplicable (art.25-7). Dans ces deux cas, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un délai de préavis d'un mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur peut donner congé, avec un délai de préavis de trois mois, pour vendre, reprendre pour habiter ou pour un motif légitime et sérieux, les conditions de fond du congé étant identiques à celles qui sont requises pour la location nue. Le locataire âgé est protégé de la même façon que le locataire d'un logement loué nu. Si le congé est frauduleux, le bailleur encourt des sanctions pénales (art. 25-8).
Un mécanisme de régulation des loyers appliquant une majoration unitaire par mètre carré pour tenir compte du caractère meublé du logement est applicable (art. 25-9).
Les charges peuvent être récupérées soit comme en cas de location nue, soit forfaitairement (art.25-10)
La commission départementale de conciliation est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (art. 25-11) »
"mon bailleur est-il en droit de me demander le remboursement des charges locatives sur tout l'exercice 2016"
Ben non, puisque l'échéance était le 15/7/2016. Le passage au réel se fait le 16/7/2016 ET sur justificatifs.
Charges au forfait : du 15/7/2015
Charges réelles : à partir du 16/7/2016
Avez-vous un compteur eau/électricité individuel et avez-vous relevé les indices avec votre bailleur le 16/7/2016 pour pouvoir connaître vos consommations ?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Ninah95
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2017
10 nov. 2017 à 19:24
10 nov. 2017 à 19:24
Bonjour Djivi et AnsofiM,
Je suis dans la même situation et il y a quelque chose que je ne comprens pas :
- Si dans votre bail d'un an, vous êtes en charges forfaitaires, quel est le texte de loi qui autorise le propriétaire à "basculer" sur un contrat en charges réels + à vous demander des régularisations juste sous prétexte que le contrat a été reconduit tacitement... ?
Si nous sommes sous un bail avec charges forfaitaires, ils doivent couvrir TOUTES les charges. Si le propriétaire veut revoir le montant du forfait, d'accord, mais le reste, je ne comprends pas.
Pouvez-vous m'éclairer ? Merci !
Je suis dans la même situation et il y a quelque chose que je ne comprens pas :
- Si dans votre bail d'un an, vous êtes en charges forfaitaires, quel est le texte de loi qui autorise le propriétaire à "basculer" sur un contrat en charges réels + à vous demander des régularisations juste sous prétexte que le contrat a été reconduit tacitement... ?
Si nous sommes sous un bail avec charges forfaitaires, ils doivent couvrir TOUTES les charges. Si le propriétaire veut revoir le montant du forfait, d'accord, mais le reste, je ne comprends pas.
Pouvez-vous m'éclairer ? Merci !
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
>
Ninah95
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2017
10 nov. 2017 à 19:39
10 nov. 2017 à 19:39
bonsoir,
"Si dans votre bail d'un an, vous êtes en charges forfaitaires, quel est le texte de loi qui autorise le propriétaire à "basculer" sur un contrat en charges réels + à vous demander des régularisations juste sous prétexte que le contrat a été reconduit tacitement... ? "
Le bail a été signé par le locataire, donc il en accepte les conditions, MAIS, je ne suis pas sûre que ce ne soit pas une clause abusive....
"Si nous sommes sous un bail avec charges forfaitaires, ils doivent couvrir TOUTES les charges. Si le propriétaire veut revoir le montant du forfait, d'accord,"
Des charges forfaitaires ne peuvent qu'être indexées lors de la révision du loyer SI une révision de loyer est prévue au contrat de location (et donc subir la même indexation que le loyer).
CDT.
PS : une prochaine fois, merci de poser votre question individuellement, en cliquant sur le rectangle vert "créer un nouveau sujet", et ainsi, ne pas "squatter" le post de quelqu'un d'autre :-))
"Si dans votre bail d'un an, vous êtes en charges forfaitaires, quel est le texte de loi qui autorise le propriétaire à "basculer" sur un contrat en charges réels + à vous demander des régularisations juste sous prétexte que le contrat a été reconduit tacitement... ? "
Le bail a été signé par le locataire, donc il en accepte les conditions, MAIS, je ne suis pas sûre que ce ne soit pas une clause abusive....
"Si nous sommes sous un bail avec charges forfaitaires, ils doivent couvrir TOUTES les charges. Si le propriétaire veut revoir le montant du forfait, d'accord,"
Des charges forfaitaires ne peuvent qu'être indexées lors de la révision du loyer SI une révision de loyer est prévue au contrat de location (et donc subir la même indexation que le loyer).
CDT.
PS : une prochaine fois, merci de poser votre question individuellement, en cliquant sur le rectangle vert "créer un nouveau sujet", et ainsi, ne pas "squatter" le post de quelqu'un d'autre :-))
Ninah95
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2017
10 nov. 2017 à 19:56
10 nov. 2017 à 19:56
Merci pour votre réponse ! Et désolée, je pensais que je pouvais m'y ajouter comme c'est la même histoire :(
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
>
Ninah95
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2017
10 nov. 2017 à 20:21
10 nov. 2017 à 20:21
Pas de problème ! Bonne soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2017 à 21:57
" (...) prorata temporis du montant total à partir du 16/7/16? " : OUI.
EAU : "Pas d'indice non plus relevé avec mon bailleur le 16/7/16... " : alors sur QUOI le bailleur se base pour faire une régularisation ??? Pas de justificatif = pas de paiement. Exigez un justificatif de VOTRE consommation... ou trouvez une entente.
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
Cdt.