Jugement pour dette dans dossier BDF
Doudou4478
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 sept. 2017 à 23:36
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sleepy00
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28 sept. 2017 à 13:07
28 sept. 2017 à 13:07
bonjour,
le dossier de surendettement ne suspend pas la possibilité de vous faire condamner.
et de vous faire expulser, si c'est toujours pour le logement actuel.
si vous êtes condamné, le dossier étant inclus dans le surendettement
la dette sera remboursé ou pas, selon les modalités décidé dans votre procédure de surendettement
le dossier de surendettement ne suspend pas la possibilité de vous faire condamner.
et de vous faire expulser, si c'est toujours pour le logement actuel.
si vous êtes condamné, le dossier étant inclus dans le surendettement
la dette sera remboursé ou pas, selon les modalités décidé dans votre procédure de surendettement
28 sept. 2017 à 14:05
28 sept. 2017 à 23:36
que dit votre plan ?