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Quand a lieu le rééquilibre entre 2 héritiers après une donation

CelinePaul Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 28 sept. 2017 à 11:42
 Utilisateur anonyme - 28 sept. 2017 à 18:38
Bonjour,
Du vivant de mon père, mon frère a reçu une donation de 80000 euros environ pour s'acheter un appartement.
A son décès, ces 80000 euros ont été rapportés dans la succession.
Notre part s'élevait à environ 200000 euros chacun.
Nous allons payer les frais de succession (les miens calculés, sur les 200000) et lui sur les 120000. Donc encore une fois, il sera avantagé.

A quel moment a lieu le rattrapage pour moi de ces 80000 euros ?

A l'heure actuelle nous vendons un bien de la succession et notre part à chacun est de 35000 € sur cette vente. suis je en droit de réclamer la part ?

Merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 sept. 2017 à 12:00
A quel moment a lieu le rattrapage pour moi de ces 80000 euros ?
Parce que vous croyez que la donation consentie du vivant de votre père n'a pas généré de frais d'acte, imposition et autres, à la charge de votre frère ?
Une donation est une transmission de bien à "titre gratuit", c'est certain, mais le coût de l'opération ne l'est pas.

suis je en droit de réclamer la part ?
Vous n'avez rien à réclamer par que votre frère ne vous doit rien.
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CelinePaul Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
28 sept. 2017 à 12:09
Bonjour, merci pour votre réponse.
En l'occurrence, rien n'a été à la charge mon frère car c'est mon père qui a alors tout payée (argent donné pour achat d'un appartement).
Donc (en se plaçant de mon point de vue) : Mon frere, qui a eu 80000 euros "de plus que moi" du vivant de mon père a droit à la moitié de tous les biens qui restent au moment de l'héritage, sur lesquels j'ai 15000 euros de droits de succession à payer de plus que lui...?

Cela ne semble pas très juste...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > CelinePaul Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
28 sept. 2017 à 12:22
Cela ne semble pas très juste...
N'importe quoi !
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
28 sept. 2017 à 12:48
Bonjour,

'A quel moment a lieu le rattrapage pour moi de ces 80000 euros ? '
Dès qu'aura lieu le partage de la succession d'avec votre frère, à la vente des derniers biens immobiliers constituant les 400 000€ de la succession par exemple, ou des comptes en banque
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CelinePaul Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
Modifié le 28 sept. 2017 à 14:39
Merci pour avoir pris le temps de me répondre.
Malheureusement pour moi, vous êtes 2 à avoir répondu (pas sur le même ton d'ailleurs) et vos 2 réponses sont à l'opposé l'une de l'autre.
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Utilisateur anonyme > CelinePaul Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
28 sept. 2017 à 15:24
Pas tout à fait à l'opposé. Dans les 2 cas on vous dit qu'il n'y a pas de déséquilibre, vu que vous finirez par obtenir 200 000€ chacun. Par contre oubliez l'histoire des droits, il n'y a rien à faire contre l'organisation fiscale, vos parents ont fait un choix, c'est la vie.

Question subsidiaire, lorsqu'il a acheté son appartement, votre frère a-t'il inséré une clause de réemploi dans l'acte d'achat ?
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CelinePaul Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 > Utilisateur anonyme
28 sept. 2017 à 16:31
Aucune idée. Il avait alors 25 ans et mon père s est occupé de tout. Il devait équilibrer les choses de son vivant mais est décédé en 4 mois à 61 ans sans avoir eu le temps de le faire. Cela fait 15 ans maintenant et nous allons vendre le 1er bien de la succession. Ayant diffère jusque là le paiement des droits je me demandais donc si je pouvais réclamer le début du rattrapage de ma part sur cette vente. Sachant qu on ne vendra peut être plus rien avant encore 15 ans
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Utilisateur anonyme > CelinePaul Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
Modifié le 28 sept. 2017 à 18:42
Votre frère à encore des droits jusqu'à concurrence de 200 000€, la moitié de cette vente lui revient. À moins qu'il soit d'accord pour que vous soyez mieux servie cette fois.

'Sachant qu on ne vendra peut être plus rien avant encore 15 ans'
Votre choix...

C'est important de savoir la réponse à la question subsidiaire, car si c'est 'oui' la somme à rapporter évolue avec la valeur du bien acheté. Posez la question au notaire. Et au besoin récupérez l'acte d'achat auprès du service de publicité foncière pour vérifier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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