Droits de regard sur un dossier
gloria
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28 sept. 2017 à 14:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 sept. 2017 à 15:09
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4 réponses
Voir ce lien : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?HID_APN_SEQ_ID=0&step=1506666555903
les voisins me disent qu elle aurait perdu.je croyais pourtant que le tribunal ne pouvait pas me refuser une copie du jugement. que me conseillez vous merci
roudoudou22
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29 sept. 2017 à 15:09
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une copie du jugement
Il serait peut être plus facile et plus rapide de le demander à votre voisin non ?
Il serait peut être plus facile et plus rapide de le demander à votre voisin non ?