Soucis de remboursement par mon propriétaire

Anthony - 29 sept. 2017 à 21:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 sept. 2017 à 09:47
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon ancien propriétaire. Dans un premier temps j'avais mon appartement tout seul donc je touchais les APL pour moi seul, logique. Je me suis mis en concubinage par la suite on s'est retrouvé à 4 et la caf a mis énormément de temps à traiter le changement de situation, donc on vivait à quatre mais on touchait les APL comme si je vivais seul ... une fois le dossier traité, le propriétaire a touché une grosse régularisation (presque 1500€). Nous avons acheté une maison il y a 2 mois mais le soucis c,est q'il refuse de me rembourser cette somme qui m'ai dû ( la caf me l'a certifié que cet argent me revenait) et de plus il refuse de m'envoyer mon état des lieux de sortie ce qui fait que mon assurance refuse de résilier l'assurance habitation. De plus il me fait des menaces (gendarmerie au courant) que puis je faire? Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
29 sept. 2017 à 21:52
Vous mettez en demeure votre propriétaire de vous restituer le trop perçu et de vous faire parvenir l'état des lieux de sortie sous 8 jours et vous précisez qu'a défaut vous saisirez le juge compétent
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Il est prévu que je téléphone pour prendre rendez vous chez un huissier de justice lundi pour monter un dossier pour le tribunal d'instance. Est il nécessaire de faire un recommandé au propriétaire avant?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
30 sept. 2017 à 04:50
bonjour,
Est il nécessaire de faire un recommandé au propriétaire avant?
ba oui .... C'est la seule façon de demander officiellement et légalement le retour de cette somme sinon comment prouver au tribunal que vous avez fait le nécessaire a l'amiable ??

Bonne journée
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Merci pour les conseils
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
30 sept. 2017 à 09:47
Vous n'avez pas besoin d'huissier pour monter le dossier auprès du tribunal, surtout que dans votre cas c'est le tribunal de proximité qui est compétent
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