Soucis de remboursement par mon propriétaire
Anthony
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29 sept. 2017 à 21:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 sept. 2017 à 09:47
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feloxe
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29 sept. 2017 à 21:52
29 sept. 2017 à 21:52
Vous mettez en demeure votre propriétaire de vous restituer le trop perçu et de vous faire parvenir l'état des lieux de sortie sous 8 jours et vous précisez qu'a défaut vous saisirez le juge compétent
29 sept. 2017 à 22:53
30 sept. 2017 à 04:50
Est il nécessaire de faire un recommandé au propriétaire avant?
ba oui .... C'est la seule façon de demander officiellement et légalement le retour de cette somme sinon comment prouver au tribunal que vous avez fait le nécessaire a l'amiable ??
Bonne journée
30 sept. 2017 à 08:06
30 sept. 2017 à 09:47