Souci d'humidité + omission état des lieux
Scylite
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 sept. 2017 à 17:42
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 sept. 2017 à 17:42
A voir également:
- Souci d'humidité + omission état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
30 sept. 2017 à 16:44
30 sept. 2017 à 16:44
Bonjour,
Logement décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
Demandez à la mairie au service d'hygiène de faire un constat de cette humidité. Si le logement est déclaré insalubre, votre bailleur sera obligé d'y remédier.
Demandez aussi de l'aide à votre assistance juridique.
Logement décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
Demandez à la mairie au service d'hygiène de faire un constat de cette humidité. Si le logement est déclaré insalubre, votre bailleur sera obligé d'y remédier.
Demandez aussi de l'aide à votre assistance juridique.
djivi38
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6 mai 2024
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30 sept. 2017 à 17:42
30 sept. 2017 à 17:42
bonjour,
"L'ouvrier est reparti au bout de 20 minutes, après avoir constaté qu'il n'y avait jamais eu de VMC..."
Il faudrait que vous ayez cela par écrit, de façon à pouvoir argumenter du mensonge du bailleur (pouvez-vous contacter cet artisan ?); ainsi, le montant des frais de réparation des moisissures ne pourra pas être imputé sur votre DG = Dépôt de Garantie, car l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 dit que << le bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Dans votre cas : mensonge irréfutable sur la VMC + manquement à l'art 6. ci-dessus énoncé.
De plus :
=> Si vous êtes en location "en vide", allez voir votre médecin traitant un peu avant d'envoyer cotre congé, et expliquez-lui que de récents problèmes de santé de rhume/allergie etc. sont apparus depuis environ 1 an du fait de l'état de votre logement et demandez-lui un certificat médical qui attestera de la connexion entre l'état du logement et votre état de santé (gardez copie du certificat).
Ce qui vous permettra de poser un congé avec préavis réduit à 1 mois pour cause de santé : joindre impérativement ce certificat à votre courrier R+AR de congé pour justifier du motif invoqué; à défaut, le préavis sera de 3 mois.
=> Si vous êtes en location meublée : pas besoin de certificat, puisque le préavis d'un meublé est obligatoirement de 1 mois.
Dans tous les cas :
--> Un congé se donne par :
1 : R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés)
2 : remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
3 : acte d'huissier (à vos frais)
--> Le préavis démarre :
1 : R+AR : le jour de la réception par le bailleur
2 : le jour de la signature du bailleur (pas le droit de refuser)
3 : le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
--> Profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et la restitution des clés. Et n'attendez pas la veille de votre date proposée - si restée sans réponse - pour contacter votre bailleur et fixer un RV qui convienne à tous les deux.
--> Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous pensez avoir besoin d'un petit topo sur EDLS et sur DG... dites-le, je me ferai un plaisir de vous les communiquer.
CDT.
"L'ouvrier est reparti au bout de 20 minutes, après avoir constaté qu'il n'y avait jamais eu de VMC..."
Il faudrait que vous ayez cela par écrit, de façon à pouvoir argumenter du mensonge du bailleur (pouvez-vous contacter cet artisan ?); ainsi, le montant des frais de réparation des moisissures ne pourra pas être imputé sur votre DG = Dépôt de Garantie, car l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 dit que << le bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Dans votre cas : mensonge irréfutable sur la VMC + manquement à l'art 6. ci-dessus énoncé.
De plus :
=> Si vous êtes en location "en vide", allez voir votre médecin traitant un peu avant d'envoyer cotre congé, et expliquez-lui que de récents problèmes de santé de rhume/allergie etc. sont apparus depuis environ 1 an du fait de l'état de votre logement et demandez-lui un certificat médical qui attestera de la connexion entre l'état du logement et votre état de santé (gardez copie du certificat).
Ce qui vous permettra de poser un congé avec préavis réduit à 1 mois pour cause de santé : joindre impérativement ce certificat à votre courrier R+AR de congé pour justifier du motif invoqué; à défaut, le préavis sera de 3 mois.
=> Si vous êtes en location meublée : pas besoin de certificat, puisque le préavis d'un meublé est obligatoirement de 1 mois.
Dans tous les cas :
--> Un congé se donne par :
1 : R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés)
2 : remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
3 : acte d'huissier (à vos frais)
--> Le préavis démarre :
1 : R+AR : le jour de la réception par le bailleur
2 : le jour de la signature du bailleur (pas le droit de refuser)
3 : le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
--> Profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et la restitution des clés. Et n'attendez pas la veille de votre date proposée - si restée sans réponse - pour contacter votre bailleur et fixer un RV qui convienne à tous les deux.
--> Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous pensez avoir besoin d'un petit topo sur EDLS et sur DG... dites-le, je me ferai un plaisir de vous les communiquer.
CDT.
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