Préavis de congé
tatoufifi0410
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 oct. 2017 à 17:33
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djivi38
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1 oct. 2017 à 17:33
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bonjour,
Même bailleur social => préavis 1 mois
Bailleur social différent => préavis 2 mois.
Cf.: article L. 353-15 du CCH qui dispose que "le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Cdt.
Même bailleur social => préavis 1 mois
Bailleur social différent => préavis 2 mois.
Cf.: article L. 353-15 du CCH qui dispose que "le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...