Droits résiliation par propriétaire location meublée étudiant
nat65
-
2 oct. 2017 à 14:22
djivi38 Messages postés 51342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 2 oct. 2017 à 16:52
djivi38 Messages postés 51342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 2 oct. 2017 à 16:52
A voir également:
- Droits résiliation par propriétaire location meublée étudiant
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bareme bourse etudiant 2023 - - Etudes
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
2 oct. 2017 à 14:25
2 oct. 2017 à 14:25
Il peut soit vendre occupé soit délivrer un congé pour vente prenant effet à la fin du bail
choubaka
Messages postés
39376
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 avril 2024
2 180
2 oct. 2017 à 14:34
2 oct. 2017 à 14:34
bonjour
qui dit vente, ne dit pas forcément résiliation du bail .
Il vent son bien occupé par un locataire, c'est tout.
qui dit vente, ne dit pas forcément résiliation du bail .
Il vent son bien occupé par un locataire, c'est tout.
djivi38
Messages postés
51342
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2024
15 138
2 oct. 2017 à 16:52
2 oct. 2017 à 16:52
bonjour,
si le bailleur vend "occupé" (par votre fille) il n'est même pas obligé de la tenir au courant. Le bail de votre fille se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est le changement de nom pour payer le loyer à partir du jour de l'acte authentique au nouveau propriétaire-bailleur.
S'il veut vendre "libre de tout occupation", comme il s'agit d'un meublé, il doit l'en aviser au moins 3 mois avant la fin de son bail, par :
- courrier R+AR,
- remise en main propre contre émargement,
- ou par acte d'huissier;
ET avec 1 seul des 3 motifs prévus par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
si le bailleur vend "occupé" (par votre fille) il n'est même pas obligé de la tenir au courant. Le bail de votre fille se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est le changement de nom pour payer le loyer à partir du jour de l'acte authentique au nouveau propriétaire-bailleur.
S'il veut vendre "libre de tout occupation", comme il s'agit d'un meublé, il doit l'en aviser au moins 3 mois avant la fin de son bail, par :
- courrier R+AR,
- remise en main propre contre émargement,
- ou par acte d'huissier;
ET avec 1 seul des 3 motifs prévus par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.