Lettre de mise en demeure, pourriez-vous me la corriger svp ?

Fermé
snakedecham - Modifié le 3 oct. 2017 à 10:50
Dangrob Messages postés 40 Date d'inscription samedi 8 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 - 3 oct. 2017 à 11:56
Bonjour,
pouvez vous me dire si la lettre qui suit est bonne ou si il y a des erreurs.

Madame,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir organiser en début d'année 2017 une réunion chez Maître *** afin d'aborder différents sujets dont notamment les coûts de succession de notre mère. Il a été évoqué entre autre lors de cette réunion l'existence d'une pièce faisant objet de chambre à coucher que vous avez aménagé dans les combles au dessus de l'appartement que vous occupez. Vous avez confirmé que cette pièce n'était ni déclarée, ni assurée, ce à quoi maître *** a répondu qu'il fallait impérativement régulariser cette situation.

De ce fait, en qualité de nu propriétaire responsable, j'ai réétudié en détail les documents notariés relatif à cette donation. ( voir acte ci dessous)
Aux termes d’’un acte de donation – partage en date du 16 Février 1996, suivi d’un acte rectificatif à Donation – partage en date du 28 Janvier 2013, j ai reçu la NUE – PROPRIÉTÉ , en autres de la cave, et des garages, un appartement occupant tout le troisième étage, ainsi que des combles mansardés sous toiture, non aménageables avec accès par une trappe dans le plafond des parties communes.

Vous êtes locataire de cet appartement, dont notre mère Madame *** en a l usufruit.
Vous avez créé, dans ces combles NON AMÉNAGEABLES, une pièce à vivre, avec pose d un velux en remplacement de la lucarne existante, ainsi que l installation d'un réseau électrique avec chauffage. Vous avez également pour pouvoir accéder directement à cette nouvelle pièce, déplacé la porte d entrée, empiétant de ce fait sur les parties communes. Tous ces travaux ont été faits sans autorisation auprès des différents organismes concernés, et non déclarés, et non assurés.

Dans un souci de conformité et de sécurité, je suis certaine de votre compréhension et je vous mets en demeure de remettre la porte d’entrée à son emplacement initial et d’effectuer les travaux nécessaires pour que les combles et l'appartement correspondent exactement au descriptif de l’acte notarié, dans un délai de deux mois.

Je me dégage à partir de la réception de ce courrier de toutes responsabilités, si un incident ou accident survenait, du fait de l’illégalité et la non conformité des modifications dont vous êtes responsables tant dans les combles que dans l'appartement.

Je reste à votre disposition, dans l'attente, veuillez agréer madame mes salutations distinguées.
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4 réponses

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
3 oct. 2017 à 11:52
Bonjour

Inutile de changer de pseudo , restez sur votre discussion initiale

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7604691-combles-non-amenageables#p7604888
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Dangrob Messages postés 40 Date d'inscription samedi 8 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
3 oct. 2017 à 11:56
desolée je ne maitrise pas bien ce forum
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
3 oct. 2017 à 11:53
bonjour Poisson et Marley

Si vous pouviez avoir la gentillesse de cesser vos prises de bec qui dégénèrent , sous peine de voir la modération intervenir beaucoup plus fermement

cordialement

kasom modérateur CCM
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 oct. 2017 à 10:52
Bonjour
La lecture ne permet pas de savoir
- a qui vous vous adressez
- et pourquoi
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Je m'adresse à ma soeur qui est locataire d'un appartement dont je suis la nu propriétaire.
Elle a effectuée ces travaux sans rien demander a personne
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > snakedecham
Modifié le 3 oct. 2017 à 11:41
le paragraphe 1 Ok
paragraphe 2 un peut long
Paragraphe 3 et suite il faut à mon sens etre nettement plus succinct.
Mise en demeure vous est donc faite de vous remettre en conformité avec le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme étant précisé qu'a défaut la copropriété ou les indivisaires se réservent tous moyens de droits à vos frais (tel que c'est tourné ce n'est pas vraiment une mise ne demeure- n'oubliez pas qu'elle n'a rien fait depuis janvier et le notaire et donc n'a strictement rien à foutre de ce que vous aller lui écrire)
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Marley > snakedecham
Modifié le 3 oct. 2017 à 11:47
Je laisserai en l'état, je trouve votre lettre très explicite, elle remet les pendules à l'heure.

A faire signifier par Huissier de justice.
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Locataire qui a fait des travaux sans autorisation.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 oct. 2017 à 11:29
pb d'indivision successorale
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Marley > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
3 oct. 2017 à 11:31
et ça change quoi ? si tu sais lire..
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