Louer un logement à sa mère sous tutelle.
Saaminette
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1 réponse
Poisson92100
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3 oct. 2017 à 13:06
3 oct. 2017 à 13:06
Bonjour
Le devenir de son logement dépend de ce que le curateur (ou tuteur) demandera au juge
qui est curateur ?
Une occupation gratuite est exclut car non conforme à l'intérêt de votre mère...c'est rachat par vous del 'usufruit ou vente (mais il faut votre accord) ou location payante
Le devenir de son logement dépend de ce que le curateur (ou tuteur) demandera au juge
qui est curateur ?
Une occupation gratuite est exclut car non conforme à l'intérêt de votre mère...c'est rachat par vous del 'usufruit ou vente (mais il faut votre accord) ou location payante
3 oct. 2017 à 13:22
3 oct. 2017 à 13:25
si vous voulez louer faite une proposition à l'UDAF qui interrogera le juge (le fait que votre mère à besoin de ressouce pour payer son EPHAD est un argument pour vous)- motivez votre proposition de loyer par des annonces comparables que vous joindrez (vous n'etes pas obligé de vous tirer une balle dans le pied- choisissiez les bonnes annonces mais rester raisonnable)
Et au décès de votre mère vous serez locataire de vous mère et de votre frère