A voir également:
- L’huissier refuse de s’en presenter
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
- Mon médecin refuse de prolonger mon arrêt de travail - Forum Accident du travail
- Parisot huissier avis - Forum Justice
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 543
3 oct. 2017 à 19:33
3 oct. 2017 à 19:33
Bonjour,
c'est légal
Art 659 du code de procédure civil
"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus..."
donc l'huissier doit vérifier le lieu de travail
étrange toutefois qu'il n'ai pas laisser de moyen de le contacter
si votre employeur ne lui à pas communiqué votre adresse
je ne vois pas beaucoup de solution
a part interroger les huissiers environnant
ou s'il y en à beaucoup demander à la chambre départemental des huissiers, quel huissier aurait un acte à vous remettre.
c'est légal
Art 659 du code de procédure civil
"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus..."
donc l'huissier doit vérifier le lieu de travail
étrange toutefois qu'il n'ai pas laisser de moyen de le contacter
si votre employeur ne lui à pas communiqué votre adresse
je ne vois pas beaucoup de solution
a part interroger les huissiers environnant
ou s'il y en à beaucoup demander à la chambre départemental des huissiers, quel huissier aurait un acte à vous remettre.