Droit de retour . pays : FRANCE
BZ
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Modifié le 4 oct. 2017 à 14:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 15:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 15:53
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2 réponses
Bonjour
"Le notaire qui a recherché n'a pas pu répondre à mes questions": c'est une plaisanterie!!! En réalité , vous avez lu le code civil, mais comme vous n'êtes pas juriste vous n'avez rien compris.
Dans votre cas, c'est le droit de retour légal et d'ordre public qui s'applique -art 738-2 du code civil. Si le notaire qui s'occupe de la succesion n'est pas celui qui a établi la succession, vous devez lui signaler l'existence de dette donation.
"Le notaire qui a recherché n'a pas pu répondre à mes questions": c'est une plaisanterie!!! En réalité , vous avez lu le code civil, mais comme vous n'êtes pas juriste vous n'avez rien compris.
Dans votre cas, c'est le droit de retour légal et d'ordre public qui s'applique -art 738-2 du code civil. Si le notaire qui s'occupe de la succesion n'est pas celui qui a établi la succession, vous devez lui signaler l'existence de dette donation.
condorcet
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4 oct. 2017 à 15:53
4 oct. 2017 à 15:53
l'acte ne fait pas mention "du droit de retour...",
En l'absence de droit de retour "conventionnel",le droit de retour "légal" s'applique.
Il vous suffit de vous adresser à votre notaire.
(copier coller)
Légal
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs.
Parents
L'article 738-2 du Code civil prévoit que lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que ce dernier n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient transmis au défunt par donation.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+l%C3%A9gal&cur=1&url=%2F
j'ai eu aussi connaissance que le retour peut aussi être exonéré de droit de succession "article 763 bis du code général des impôts..."
Exonération confirmée.
En l'absence de droit de retour "conventionnel",le droit de retour "légal" s'applique.
Il vous suffit de vous adresser à votre notaire.
(copier coller)
Légal
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs.
Parents
L'article 738-2 du Code civil prévoit que lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que ce dernier n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient transmis au défunt par donation.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+l%C3%A9gal&cur=1&url=%2F
j'ai eu aussi connaissance que le retour peut aussi être exonéré de droit de succession "article 763 bis du code général des impôts..."
Exonération confirmée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2017 à 15:41