Refus d'adresser attestation fiscale services à la personne

adripaul Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2017 - 5 oct. 2017 à 17:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 oct. 2017 à 11:37
Bonjour,

Je viens de mettre fin à mon contrat avec une société de services à la personne qui mettait à ma disposition une aide ménagère. Nous étions en litige concernant une facture d'environ 50 euros que j'ai refusée de régler car le ménage n'avait pas été effectué. L'entreprise a décidé de mettre fin au contrat et me signale qu'elle ne m'adressera pas d'attestation fiscale tant que je n'aurai pas réglé. L'entreprise a t-elle l'obligation de me l'adresser, sachant que toutes les autres factures ont été réglées ? Dans l'affirmative, quel article de loi l'exige ? Dans la négative, les factures mensuelles suffisent-elles pour les impôts ou une attestation fiscale est elle obligatoire en cas de contrôle ? Je vous remercie de votre réponse.

Adripaul

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
6 oct. 2017 à 11:37
les factures mensuelles suffisent
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