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Prescription non reprise par le tribunal

anthonin - 5 oct. 2017 à 22:10
 Marley - 6 oct. 2017 à 14:33
Bonjour,
la prescription n ap as été appliquée par le tribunal .le tribunal en a t il le droit.merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
PA486 Messages postés 5902 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 036
5 oct. 2017 à 22:13
la prescription est d'ordre public, ce qui veut dire que le tribunal doit vérifier qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise.
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Marley
6 oct. 2017 à 14:33
Le tribunal ne prend pas parti, c'est au débiteur de soulever ce fait, pas au juge.
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Réponse 2 / 2
Marley
6 oct. 2017 à 14:32
Bonjour,

Dites nous en plus sur cette affaire, c'est trop vague, des prescriptions, il en existe plusieurs.
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