Ramonage jamais effectué par les proprios+anciens locataires
JoeLaBlonde
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8 oct. 2017 à 08:45
djivi38 Messages postés 51394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 8 oct. 2017 à 15:33
djivi38 Messages postés 51394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 8 oct. 2017 à 15:33
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2 réponses
Poisson92100
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8 oct. 2017 à 10:25
8 oct. 2017 à 10:25
c'est le locataire qui doit être assuré selon la loi !
3Ne devraient-il pas fournir eux-aussi la preuve que le ramonage a été effectué avant noter entrée dans les lieux? Même sachant qu'il n'a jamais été effectué? -> ca oui
3Ne devraient-il pas fournir eux-aussi la preuve que le ramonage a été effectué avant noter entrée dans les lieux? Même sachant qu'il n'a jamais été effectué? -> ca oui
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2017 à 15:35
Modifié le 8 oct. 2017 à 15:35
bonjour,
un bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> Art 6 de la loi du 6/7/1989.
Ce qui veut dire : si l'entretien n'a pas été fait depuis + de 1 an, c'est au bailleur à le faire faire, à ses frais, avant l'entrée d'un nouveau locataire.
Pas d'EDLE = logement remis en parfait état. En défaveur du locataire.
Pas d'EDLS = logement rendu en parfait état. (si votre bailleur veut faire un EDLS... laissez faire... et à la fin, ne le signez pas).
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> Art 6 de la loi du 6/7/1989.
Ce qui veut dire : si l'entretien n'a pas été fait depuis + de 1 an, c'est au bailleur à le faire faire, à ses frais, avant l'entrée d'un nouveau locataire.
Pas d'EDLE = logement remis en parfait état. En défaveur du locataire.
Pas d'EDLS = logement rendu en parfait état. (si votre bailleur veut faire un EDLS... laissez faire... et à la fin, ne le signez pas).
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –