Don d'une parcelle privation d'accéssibilité

dania - 9 oct. 2017 à 14:02
 ;; - 9 oct. 2017 à 15:55
Bonjour,
mon beau père a donné en 1991 à mon mari et a ses autres enfants des biens lui appartenant dans le cadre d'une donation établie chez un notaire. Malheureusement absent (travaillant à l'époque à l'ile de la réunion) mon mari a donné une procuration pour finaliser cet acte et a eu un terrain composé de plusieurs parcelles. Presque 10 ans plus tard nous nous sommes aperçus que la parcelle correspondant à la petite route privée qui dessert le terrain n'était pas comprise dans la donation mais était restée la propriété de mon beau père??? Pensant à une erreur de sa part nous n'avons pas vraiment évoqué ce problème avec lui pensant qu'il régulariserait en temps et en heure. Et depuis plus de 20 ans nous entretenons ce terrain où il y a des oliviers.
La semaine dernière stupéfaction nous apprenons que mon beau père va faire don de cette parcelle à la mairie de notre village!!!! A-t-il le droit de nous laisser sans accès à notre terrain? les autres parcelles de cette route privée appartiennent à des particuliers notre terrain étant le dernier la mairie ne peut pas s'y rendre sans passer chez les autres propriétaires!

1 réponse

Bonjour
Toute parcelle enclavée a droit à une servitude de passage( art 682) soit sur l'unité foncière d'origine s' il y a eu division, soit sur la ou les parcelles conduisant par le plus court chemin à la voie publique.
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