Rupture conventionnelle et préavis [Résolu]

nat - 10 oct. 2017 à 10:39 - Dernière réponse : lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 14 oct. 2017 à 20:15
Bonjour,
Je suis salariée depuis 13 ans et j'ai demandé la rupture conventionnelle qui fut acceptée à contre coeur (du moins le fait il croire) par mon patron.
Il ne "peut" pas payer donc il m'a fait poser sur le champ la totalité de mes congés moins 3 jrs (tous congés confondus ceux échus et ceux à échoir pour 2018)soit 30 jrs
Dans une semaine, je dois lui demander la rupture conventionnelle et demander de ne pas effectuer le préavis de deux mois, le but est que je ne retourne plus travailler du tout. Je devrai, après homologation de la convention, lui proposer "d'étaler" le paiement des indemnités de rupture soit 4 mois.
Mais j'ai lui qu'en cas de refus de faire le préavis, les indemnités ne sont pas dues.
Notre séparation se fait sans heurts mais je le soupçonne de chercher à "m'entuber"
qu'en pensez-vous ?
je vous remercie, par avance, de vos conseils et avis
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20 réponses

Répondre au sujet
lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 11:39
+3
Utile
Bonjour nat
Il n'existe pas de préavis lors d'une rupture conventionnelle, c'est un arrangement a trouver en commun lors de la signature de cette convention.
La rupture prend effet entre 30 a 35 jours a partir de la signature de la convention, 15 jours de réflexion obligatoire, 15 jours pour la décision de l'inspection du travail, et quelques petits jours a l'acheminements des courrier.
Mais si l'employeur ou vous d'un commun accord voulez mettre une date d'effet plus lointaine c'est possible, raccourci non.
Donc prendre vos congés avant signature de la convention, si plus de congés et date d'effet pas encore arrivée, vous serez obligé de reprendre le boulot jusqu'au délai légal qui est noté dans la convention
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 18:16
+1
Utile
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Désolé je n'ai pas dit qu'il sera réglo.
Vous faire prendre vos congés avant signature ce n'est pas réglo.
Une supposition : vous passez tout vos jours de congés avant signature, que se passera t-il pendant un mois entier ? Sans solde ? Vous paiera t-il en restant a la maison ? Vous reprenez votre ?
Vous passez tout vos congés et toujours pas de rupture en vue, que ferez vous ?
Combien de jours de congés vous reste t-il a ce jours ? Moins de 30 vous ne serez pas dans le délai après signature bien sur.
c'est exactement la question qui me "turlupine" ! à ce jour il me reste 31 jrs plus ceux à échoir à fin octobre, donc cela devrait "coller" juste si j"anticipe mon envoi de demande de rendez vous pour gagner un peu de temps
ce que je vais faire dès aujourd'hui
merci encore !!
lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention > nat - 12 oct. 2017 à 10:25
Bonjour
J'espère me tromper, mais je pense que votre affaire est mal engagée.
Si vous pouvez reprendre votre travail et arrêter seulement après signature de la convention s'il vous reste toujours le nombre de jours suffisant ce serait l'idéale.
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dna.factory 15363 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 14:08
0
Utile
qui fut acceptée à contre coeur (du moins le fait il croire) par mon patron.
Quelle surprise.
Vous lui demandez de payer alors que c'est vous qui voulez partir.
En gros, c'est comme quand un mec vous invite au resto, et 'oublie' sa carte bleue (voir carrément sort fumer et ne reviens pas).

Ce que vous décrivez n'est pas clair, et ça sent l'embrouille.
Et vous forcer à prendre vos congés alors même que la rupture conventionnelle n'est pas validée, c'est du n'importe quoi.

Votre patron est effectivement en train de vous entuber.

Si vous voulez partir, vous posez votre démission. Votre employeur ne peut pas vous en empêcher, et ne peut pas vous imposer des conditions à la con qui se retourneraient contre vous.

Si vous ne voulez pas vous retrouver sans revenus après avoir démissionné, trouvez un emploi avant de démissionner, et problème réglé.
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Utile
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merci pour les 2 réponses !
la première confirmée depuis par un Avocat
pour la seconde, j'ai lu entre vos lignes et comprend votre position, je n'ai pas voulu "étaler" les raisons de ma demande de rupture conventionnelle, je peux juste dire qu'après ces années d'ancienneté, j'ai été "poussée à la démission en remerciement de mon intégrité, ma conscience pro et mon dévouement, trahie par mon patron et par une collègue que j'ai fait embaucher, que j'ai formée et en qui j'ai mis toute ma confiance et même mon amitié. Si mon patron a fini par accepter cette rupture c'est que cela lui évitait une démission avec mise au prud'homme pour requalification en licenciement sans cause.
(en fait je bosse justement pour un avocat et c'est lui qui m'a dit de faire un mail dans une semaine pour demander de ne pas faire les 2 mois de préavis (d'où mon étonnement et ma question sur ce site)
encore merci pour votre aide
nat
lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 23:15
Bonsoir
Pardon mais des choses m'échappent
"Si mon patron a fini par accepter cette rupture c'est que cela lui évitait une démission avec mise au prudhomme pour requalification en licenciement sans cause" ??
Si vous démissionnez, vous êtes sur de cette requalification ? C'est un peu hasardeux de compter sur cela
Et, votre patron (avocat), ne le l'engagez pas pour vous défendre.
Vous dire de demander de ne pas effectuer le préavis alors vous demandez une rupture conventionnelle..... .
Bonne chance en tout cas.
lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention > lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 23:23
Pardon je reviens
J'insiste sur le fait que vous devriez garder 1 mois de congés a poser le jour de la signature de la rupture conventionnelle pour ne pas reprendre le travail comme vous le dites, sinon vous serez obliger de travailler, votre patron ne vous en fera pas cadeau.
nat > lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:19
merci à vous, je comprends
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dna.factory 15363 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:04
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Utile
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en fait je bosse justement pour un avocat
Attention, vous êtes toujours en poste pour votre ancien employeur, et donc vous n'avez pas le droit de dépasser les 48 heures théoriques des travail (sur la base des contrat, pas sur la base du temps réellement travaillé).
Sans parler d'éventuels conflits d’intérêts.

cela lui évitait une démission avec mise au prudhomme pour requalification en licenciement sans cause
Dans le genre bullsh*t, ça se pose là.
Parce que vous pensez qu'on ne peut pas attaquer au prud'hommes en cas de rupture conventionnelle ? Surtout que souvent les ruptures conventionnelles sont imposées par l'employeur (tu prends ta rupture conventionnelle, ou je te trouves une faute grave et tu perds tout)

Et si on prends le problème dans l'autre sens. L'employeur à une preuve que vous avez demandé à être licencié (une rupture conventionnelle reste un licenciement, peut importe le glaçage qu'on met dessus). Comment pouvez vous défendre un licenciement camouflé dans ces conditions...

Si vous pouvez obtenir la rupture conventionnelle, tant mieux.
Encore plus si c'est pas pour vous inscrire au chômage. Car dans ce cas, c'est 100% bénéfice (si vous tentez le chômage après une rupture, vous avez une période de carence qui compense les indemnités/CP. Alors que si vous partez tout de suite dans un nouveau poste, c'est 100% cadeau).
Mais ne cherchez pas à obtenir cette rupture à n'importe quel prix.
Soyez stricts avec votre employeur.
Si votre employeur a si peur que ça des prud'hommes, il fera de toute façon la rupture a votre avantage. Et si il n'a pas peur des prud'hommes, il est en train de vous endormir pour mieux vous entuber, probablement pour vous faire faire un abandon de poste et vous licencier sans aucune indemnités.

Lekabilien vous conseille de garder vos congés pour la période de traitement de la rupture.
Moi je vous dis de ne pas utiliser vos congés du tout.
Vous faites la demande, et vous continuez à travailler, jusqu'à validation de la rupture conventionnelle.
Des congés peuvent être imposé par l'employeur, mais un mois à l'avance. L'employeur ne peut donc pas vous imposer de poser vos congés durant cette période si vous ne le voulez pas.
En dernier recours, vous pouvez inclure dans le protocole de rupture conventionnelle que vous êtes dispensé de venir travailler durant la période de traitement mais payé quand même sans que cela impacte votre contingent de congés. (il va de soit que vous aurez un écrit de cette clause).
oups merci !! ça devient encore plus "chaud" quand je vous lis mais c'est trop tard, les dés sont joués et pour pouvoir partir rapidement, j'ai accepté son "deal"
en fait, je ne voulais aucun conflit et lui non plus, j'ai même dit, dès le début, que je ne voulais pas des indemnités, j'ai su depuis que c'était impossible et il me l'a confirmé
je souhaitais partir rapidement (retrouver du travail rapidement sans le délai de 2 mois de préavis que j'aurais du donner en démissionnant (je n'ai pas dit que j'aurais demandé la requalification, j'ai dit que lui, aurait craint que je ne le fasse à cause des faits existants) ou au pire pouvoir demander une formation de reconversion) et il a accepté à condition de me payer le moins possible (d'ou les congés effectués en totalité) bon, je passe sur l'erreur de demander de ne pas exécuter les deux mois de préavis et comme il craint que je change d'avis et l'attaque, ce qui n'a jamais été mon souhait, je veux juste tourner la page mais finalement je tiens à partir "sereine" et "dédommagée" de mon dévouement bafoué, c'est tout.
vous savez comme moi qu'il y a toujours bcp d'affect dans les relations de travail, je ne ferai pas exception
merci encore pour le temps que vous m'avez consacré, juste une petite chose : je ne comprends pas "les 48 heures", de quoi s'agit il ?
dna.factory 15363 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:13
Vous savez qu'il est toujours possible de négocier un préavis en cas de démission.
Dans une situation comme la votre, le mieux est encore d'aller voir l'employeur, et lui demander (avec une trace écrite), qu'il réduise ou vous libère de votre préavis en cas de démission.
Du coup, vous pouvez chercher du boulot avec la facilité de commencer tout de suite (même si un employeur qui ne peut pas vous attendre 1 mois n'est pas un employeur pour qui je veux travailler).

les 48 heures, c'est le nombre d'heure maximum par semaine que la loi autorise de travailler (et encore, sur plusieurs semaines, la moyenne descend à 45).

Ca veut dire qu'un employeur unique n'a pas le droit de vous demander de faire plus de 13 heures supplémentaires si vous êtes au 35 heures (sauf situation exceptionnelle avec accord de l'inspection du travail).
Mais ça vaut dire aussi que si vous avez un temps plein 35 heures. Vous n'avez pas le droit de travailler plus de 13 heures/semaines dans une autre entreprise.
Même si vous êtes en congé/abandon de poste dans la première entreprise.
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lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 12:11
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Bonjour
Tout a fait d'accord avec ce qui est dit ci haut, notamment sur les CP, moi étant juste un peu plus conciliant, du donnant/donnant, mais pas obligé de les prendre du tout.
Et, vous dites trop tard les dés sont jetés..., la convention est signée ?
celestedu35 2343 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > Mrsteph34 3 Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 19:06
bonsoir , quel intérêt aurait votre employeur 'd'accepter votre rupture conventionnelle ?... il connaît ses droits et surtout ses intérêts , la meilleure solution démissionner
Mrsteph34 3 Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention > celestedu35 2343 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 19:45
Cela est favorable pour lui mais pour mes intérêt comment puis je faire
celestedu35 2343 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > Mrsteph34 3 Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 19:46
chercher du travail et démissionner uniquement une fois que vous aurez trouvé
Mrsteph34 3 Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention > celestedu35 2343 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 19:53
Je comprend que cela seras plus facîle et moins compliqué et je perdrais moins d'argent
lekabilien 10656 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention > Mrsteph34 3 Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 20:15
Bonjour
Il aurait été plus judicieux d'ouvrir un post, car bientôt on va se mélanger les pinceaux de qui répond a qui .
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