Nom sur bail

Midochek - 10 oct. 2017 à 16:27 - Dernière réponse : Poisson92100 21655 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 09:55
Bonjour,
j'ai racheté un fond de commerce, mais il s'avère que le bail n'est pas au nom de la SCI propriétaire des murs, mais au nom de l'ancien propriétaire des murs.

Est ce normal, ou le nom de la SCI à qui je paie le loyer doit il obligatoirement figurer sur le bail?
Le bail à débuté en 2012.

Merci beaucoup pour vos réponse
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3 réponses

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Poisson92100 21655 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 10/10/2017 à 16:29
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Utile
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Bonjour
normal oui

le bail se poursuit avec les nouveaux sans qu'il n'y ai a faire aucun document
(c'est l'attestation de propriété lors de l'achat des murs qui prouve les droits de l'actuel bailleur et dans votre acte de cessions vous venez aux droits de l'ancien locataire)
Bonsoir,

merci beaucoup de la rapidité de votre réponse.

En fait le problème qui se pose est le suivant.

J'ai un commerce dans une galerie marchande d'un complexe de bureau à saint-cloud, et certains commerces font des nuisances olfactives, qui ont conduit la copropriété à voté en AG l'installation d'extraction pour tous les commerces, ce qui engendre des travaux énorme, étant donné la taille du complexe.

Or il s'avère que mon bail stipule de faire de la cuisine sans cuisson et sans odeurs et sans extraction, ce qui est mon cas (je fais des sandwichs, des salades...)

Cependant, il y a une close dans le bail qui dit: les charges afférentes au lieu loué, seront remboursées dans leur intégralité au bailleur, sauf celle de l'art 606.

Tout ça pour dire que mon proprio est venu me remettre la note en me disant que c'était à moi de payer, et que la question que je me pose est: est ce bien à moi de payer?

Merci encore
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Poisson92100 21655 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 09:55
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Utile
bonjour
compliqué les bureaux de la colline...
Une extraction ne rentre pas dans l'art 606...etc votre bail vous impose (certainement) le respect du règlement de copro etc

Maintenant si vous partez c'est un endroit ou il aura du mal a relouer donc tentez de négocier...
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