Bail suite décès du propriétaire
beetlejoss
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11 oct. 2017 à 09:52
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1 réponse
Poisson92100
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11 oct. 2017 à 09:52
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bonjour
le décès du bailleur n'a pas d'impact sur votre bail qui se poursuit avec ses héritiers
le décès du bailleur n'a pas d'impact sur votre bail qui se poursuit avec ses héritiers
11 oct. 2017 à 10:23
même si les héritiers (complétement absents et en mauvais termes avec notre propriétaire depuis des années) veulent vendre ou autre?
Modifié le 11 oct. 2017 à 10:27
et vous aurez possibilité d'acheter en plus
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32253
votre seule obligation est de payer vos loyers (et d'avoir mener les diligences nécessiares pour trouver à qui payer)
11 oct. 2017 à 10:33
11 oct. 2017 à 10:35
vous s avez un bail loi 89 de 9 ans ?
11 oct. 2017 à 10:40
j'ai signé un bail location habitation qu'on trouve en presse!