Bail suite décès du propriétaire

beetlejoss 5 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 09:52 - Dernière réponse : beetlejoss 5 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 10:44
Bonjour,
j'ai actuellement un bail de 9 ans (fait avec ma propriétaire de 93 ans en tant que personne morale, étant gérante d'une SARL à l'adresse de l'habitation!)
elle est en usufruit sur la propriété! avec plusieurs successeurs!
ma question est la suivante :
en cas de décès de ma propriétaire, peut on me mettre dehors sous 6 mois si les successeurs veulent vendre ou reprendre la maison?
panique à bord!!!!!
merci de vos réponses...
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8 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 09:52
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Utile
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bonjour

le décès du bailleur n'a pas d'impact sur votre bail qui se poursuit avec ses héritiers
beetlejoss 5 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:33
en fait ce n'est pas un bail commercial, c'est une grande maison divisée en 3 locations avec 3 baux d'habitations! je ne sais pas en fait si ces baux de 9 ans sont valables au niveau de la loi!!
Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention > beetlejoss 5 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:35
quand on pose mal une question on a une mauvaise réponse...

vous s avez un bail loi 89 de 9 ans ?
beetlejoss 5 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:40
désolé!
j'ai signé un bail location habitation qu'on trouve en presse!
Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention > beetlejoss 5 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:43
vous taper loi 89 article 15 sur internet et cela vous dira les conditions de congés par le bailleur (qui est désormais les héritiers)

ils peuvent vendre occupé ou donner congé pour vendre suivant lal oi de 89 art 15
beetlejoss 5 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:44
ok merci bcp, je vais regarder!!
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