Taxe foncière pour retraitée suite à invalidité

jodish 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 14:47 - Dernière réponse : flocroisic 16207 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 20:22
bonjour je vais acheter mon appart ou je suis loc depuis longtemps sigature courant debut nov comment se passe pour foncier de plus je suis retraitée pour inaptitude au travail mon allocation suppl invalidité a été remplacée par retraite je touche 780 e par mois devrai-je payer foncier. merci
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4Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention

6 réponses

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Mathias_Paperasse 11 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 16:48
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Bonjour,

En effet, si vous touchez l'allocation supplémentaire invalidité vous êtes exemptés de taxe foncière, sans condition de revenus.

Pour les autres allocations handicapés (ce qui semble être votre cas), vous pouvez être exemptés de la taxe foncière à condition que vos revenus ne dépassent pas le seuil d'exonération.

Pour 2018, les seuils ne sont pas encore connus, mais à titre d'exemple en 2016 vos revenus annuels ne devaient pas dépasser 10 687 € pour la 1ere part fiscale.

Avec 780 euros pas mois vous devriez être en dessous du seuil (si vous ne touchez aucun autre revenu).

Mathias d'Alerte Formalités
https://alerteformalites.fr/category/impots/
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doris33 39567 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 18:00
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Bonjour,

pour la TF, c'est la situation au 01 janvier qui compte, donc pour le bien que vous allez acheter, vous devrez payer au propriétaire la TF au prorata des mois, car lui ne bénéficiait peut-être pas d'exonération. Si vous signez en novembre, vous devrez payer un peu moins de 2 mois, selon la date exacte d'achat.

Par contre pour la TF 2018, vous serez probablement exonérée.
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jodish 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 23:06
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merci pour les réponses que j'ai eues de votre part et de votre rapidité je suis allée au centre des impots de ma ville la personne qui m'a renseigneé m'a soutenue que l'allocation d'invalidité n'exonérait pas de la tf moi mon alloc invalidité a été remplacée par retraite pour inaptitude alors je ne sais plus si quelqu'un a plus d'info soyez sympa de m'éclairer mille merci de votre diligence.jodish
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Mathias_Paperasse 11 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 15:33
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Voici la liste des exonération et dégrèvements selon le site officiel des impots:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

Pour votre cas Il apparait que : Votre ancienne allocation d'invalidité vous exonérait de la taxe foncière à condition que
1/ votre revenu fiscal de reference ne dépasse pas le seuil de l'année, soit environ 10600 euros par an. A vérifiez avec les impots quel sera le nouveau seuil.
2/ Vous habitez seul ou avec votre conjoint.

Pour ce qui est de votre nouvelle retraite pour inaptitude, elle n'est pas mentionnée. Il faut donc probablement écrire à votre centre des impôts en expliquant votre situation particulière et en demandant une exonération de la taxe foncière. Faites le seulement lorsque vous serez officiellement propriétaire.

ps : même si vous êtes exonéré, vous devrez toujours payer la Taxe sur les ordures ménagères, qui apparaît généralement sur le même avis que la Taxe foncière.
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jodish 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 15:53
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bonjour, merci à mathias our ses bons renseignements
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flocroisic 16207 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 20:22
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Bonjour

Le fait de percevoir une retraite quelque soit la cause, ne vous exonére pas.
Pour être exonérée, il vous faudrait soit etre titulaire de l, AAH soit avoir + de 75 ans.

La taxe 2018 sera votre 1ete taxe fonciere à votre nom.
Si entre le 01/01/18 et la date de mise en recouvrement, vous auriez été titulaire de l'allocation suppl invalidité , vous pourriez être exonéré.
Ce n'est pas le cas, donc pas d'exoneration.

Uniquement un degrevement de 100 € si vous avez plus de 65 ans au 01/01/2018 et que vos revenus soient < à un certain seuil.
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