Belgique. Délai de prescription pour la récuperation de loyers

CQZ 1 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 22:26 - Dernière réponse :  Gaston
- 12 oct. 2017 à 00:06
Bonjour,

Je m'apercois tardivement que depuis janvier 2014, j'ai versé:
- un excédent de loyer par rapport au montant indiqué dans le bail,
- et un excédent de charges par rapport à la provision fixée par le locataire en début de bail.
Je viens seulement de recevoir le décompte des charges 2014 à 2016.

Quel est le delai de prescription en BELGIQUE, pour la récuperation de loyers et charges trop versés ?

Merci pour tous éclaircissements.
Cordiales salutations, C
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
0
Utile
Bonjour
Prenez conseils ici
http://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
Commenter la réponse de Gaston
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une