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Avoir un certificat de situation malgré un ANCIEN gage

Posez votre question nat - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 17:03 par Gaston
Bonjour,

mon véhicule a été gagé il y a quelques années et je l'ai fait réparé
puis je le vendre à mon assurance maintenant que j'ai eu un autre accident non responsable et que l'expert me demande un certificat de non gage , l'autre est il encore actif ?

cdt
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Bonjour
Pour le savoir il faut se déplacé a la préfecture
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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