A voir également:
- Restitution caution ehpad
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Effacement dette ehpad - Forum Famille et Jeunes
- Obligation alimentaire pour un Ehpad très couteux - Forum pension alimentaire
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Famille et Jeunes
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cdt
Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cdt