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Superficie du compromis différente du certificat de surface

Posez votre question bora1806 6Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 oct. 2017 à 23:16 par bora1806
Bonjour,

Il y a trois mois, j'ai signé un compromis (procuration donnée au notaire) dans lequel le vendeur indique une superficie de 32,6 m2 (qui se base soit disant sur le certificat de mesurage qu'il a fait établir auprès du professionnel de son choix).
Or, ledit certificat (joint en annexe au compromis) indique une surface de 28,7 m2 (soit inférieur de 12% à la superficie mentionnée dans le compromis).
Je signe l'acte authentique d'ici deux semaines, et je viens de m'apercevoir que la superficie annoncée par le vendeur est surévaluée (alors même qu'il était en possession du certificat).

Mes questions :

- le compromis mentionnant la superficie surévaluée, mais renvoyant à un certificat indiquant la superficie réelle, puis-je me retourner contre l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique ?

- Ou, dans le cas où je signe l'acte authentique qui répétera logiquement la superficie du compromis, puis-je me retourner dans l'année qui suit, tout en sachant que le certificat joint au compromis indiquait déjà la superficie réelle.

- ou, dans le cas où j'indique ce problème au notaire, peut-il modifier l'acte authentique en mentionnant la superficie réelle, sans que je puisse trouver à redire?

Je vous remercie vivement par avance pour l'attention que vous voudrez bien apporter à mon problème.
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anemonedemer 1439Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 21:38
Et aussi : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/627-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez
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kasom 24460Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 18 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 22:22
ben voilà le 3 ème lien est intéressant, il répond à la question

vous comprenez au moins les réponses ?? en tout cas vous êtes un bon moteur de recherche, à défaut de parfois comprendre les réponses

vous comprenez donc que non, il ne peut pas casser la vente ......
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Bonjour,
Vous avez les cartes en main : vous pouvez renégocier le prix dès maintenant, ou casser la vente.
Mais signer et attaquer plus tard est bien plus aléatoire.
bora1806 6Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 15:31
Je me permets de revenir vers vous, car j’ai contacté la clerc de notaire à qui j’ai signé la procuration. Je lui ai indiqué l’erreur de surface, et voilà ce qu’il résulte de notre entretien téléphonique :

L’erreur vient de sa part car elle s’est reporté sur le titre de propriété, et non sur le certificat de surface. Elle me propose donc deux solutions :
- négocier avec le vendeur puis signer un avenant au compromis pour mentionner la surface réelle
- en l’absence d’accord, elle annule l’ancien compromis et en édite un nouveau avec la surface exacte. Le délai de rétractation me permettrait d’annuler la vente puisqu’il n’y aurait pas eu d’accord.

Je m’interroge sur la possibilité pour le notaire d’annuler le compromis et d’en éditer un nouveau sans que je puisse m’y opposer. Puisque l’erreur vient de sa part, je comprends l’intérêt pour elle de le faire, mais peut-elle me l’imposer pour autant?
Je pensais que sans accord entre les deux parties, l’acte authentique aurait repris la mention erronée du compromis, puis que j’aurais eu l’opportunité dans le délai de douze mois de demander une diminution du prix.

Je vous remercie par avance pour votre attention.
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kasom 24460Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 18 octobre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 20:45
ok ok ok

mais qu'est ce que vous voulez vous ?? au lieu de vous interroger sur ce que peut faire ou pas le notaire vous voulez quoi en fait ?? j'ai toujours pas compris ..
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bora1806 6Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 21:21
Je veux acheter ce bien. Mais vu le déroulé de la vente depuis le début (une terrasse qui devait appartenir au lot puis finalement non) et maintenant cette surface en moins, je veux renégocier le prix.
Pour cela, je dois savoir si le notaire peut annuler le compromis de lui-même :
S'il le peut : on trouve un terrain d'entente (ce que je souhaite) ou je me rétracte car je ne vais pas acheter au prix actuel
Si non : on trouve un terrain d'entente ou j'achète au prix actuel avec la possibilité de demander une diminution dans le délai de douze mois, car l'acte authentique n'aura pas pu être modifié par le notaire sans mon accord.
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kasom 24460Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 18 octobre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 22:50
Non bien entendu le notaire n'annule pas de lui même le compromis

Il est possible de faire un avenant au compromis si le vendeur est d'accord , sinon vous pouvez aussi refuser de signer l'acte

tout va dépendre de la réaction du vendeur , sans accord après négociation vous n'aurez aucune certitude sur la suite

désolé de ne pouvoir faire plus
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bora1806 6Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 23:16
Merci sincèrement pour vos réponses.
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