Charges non inscrites au bail
benjevire
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 oct. 2017 à 11:33
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 oct. 2017 à 11:33
A voir également:
- Charges non inscrites au bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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Poisson92100
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Modifié le 17 oct. 2017 à 09:43
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OUi
Lire l'art 23 sur les charges dans la loi de 89
Il y est dit que le bailleur "peut" appeler une provision et que dans tous les cas vous faite l'objet d'un apurement annuel
qu'au début il n'ai pas été prévu explicitement de provisions pour charges n'empêche pas d'en demander ensuite
Lire l'art 23 sur les charges dans la loi de 89
Il y est dit que le bailleur "peut" appeler une provision et que dans tous les cas vous faite l'objet d'un apurement annuel
qu'au début il n'ai pas été prévu explicitement de provisions pour charges n'empêche pas d'en demander ensuite
djivi38
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Modifié le 17 oct. 2017 à 10:29
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bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
extrait :
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
En plus de ces 15 € mensuels devez-vous - à votre initiative - faire faire l'entretien de la chaudière ?
Je vous pose cette question parce qu'un locataire n'a PAS obligation de prendre un contrat d'entretien, il a juste obligation de faire faire l'entretien de la chaudière, en principe par un professionnel de son choix.
Donc - si ces 15 € mensuels sont bien affectés à un contrat d'entretien de la chaudière - c'est illégal.
Demandez le justificatif et refusez de rembourser cette facture concernant le contrat d'entretien.
Si l'entretien de la chaudière est fait par le bailleur, il faut que ce soit mentionné dans votre contrat de location et dans ce cas-là, il est est légal que le locataire rembourse la partie entretien, mais toujours pas la partie contrat.
Toujours est-il que si l'entretien annuel n'est pas fait, il en va de la responsabilité du locataire... SI rien dans le contrat ne dit que le bailleur s'en charge.
Cdt.
-
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
extrait :
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
En plus de ces 15 € mensuels devez-vous - à votre initiative - faire faire l'entretien de la chaudière ?
Je vous pose cette question parce qu'un locataire n'a PAS obligation de prendre un contrat d'entretien, il a juste obligation de faire faire l'entretien de la chaudière, en principe par un professionnel de son choix.
Donc - si ces 15 € mensuels sont bien affectés à un contrat d'entretien de la chaudière - c'est illégal.
Demandez le justificatif et refusez de rembourser cette facture concernant le contrat d'entretien.
Si l'entretien de la chaudière est fait par le bailleur, il faut que ce soit mentionné dans votre contrat de location et dans ce cas-là, il est est légal que le locataire rembourse la partie entretien, mais toujours pas la partie contrat.
Toujours est-il que si l'entretien annuel n'est pas fait, il en va de la responsabilité du locataire... SI rien dans le contrat ne dit que le bailleur s'en charge.
Cdt.
-
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Poisson92100
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17 oct. 2017 à 10:31
17 oct. 2017 à 10:31
Bonjour Djivi
les agences forcent parfois un peut la mains à certains locataires quand il leur parait que le locataire pourrait être assez irresponsable (= locataire qui se retrouves seul responsable en cas de dégât à la chaudière voire sinistre que l'assurance refuse de couvrir pour faute du locataire dans l'entretien) pour ne pas assurer l'entretien
ce n'est pas obligatoire ...mais prudent parfois !
les agences forcent parfois un peut la mains à certains locataires quand il leur parait que le locataire pourrait être assez irresponsable (= locataire qui se retrouves seul responsable en cas de dégât à la chaudière voire sinistre que l'assurance refuse de couvrir pour faute du locataire dans l'entretien) pour ne pas assurer l'entretien
ce n'est pas obligatoire ...mais prudent parfois !
djivi38
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17 oct. 2017 à 11:24
17 oct. 2017 à 11:24
bonjour Poisson,
alors là...je sais pourtant bien qu'il y a de la magouille à peu près partout... !
Les agences n'auraient pas pu trouver un moyen plus honnête (et j'ai pesé ce mot), car ça sous-entend très clairement l'existence de liens de subordination entre agences et pros, sans compter qu'elles font, avec ce système, payer aux locataires des charges de contrats d'entretien qui reviennent aux bailleurs... et ce, en vertu d'une appréciation d'une éventuelle probable irresponsabilité du locataire et d'un de favoritisme pour conserver la clientèle des bailleurs !!!
Hum... que dire de plus à ces agences... si ce n'est... :°- ((
Cdt.
alors là...je sais pourtant bien qu'il y a de la magouille à peu près partout... !
Les agences n'auraient pas pu trouver un moyen plus honnête (et j'ai pesé ce mot), car ça sous-entend très clairement l'existence de liens de subordination entre agences et pros, sans compter qu'elles font, avec ce système, payer aux locataires des charges de contrats d'entretien qui reviennent aux bailleurs... et ce, en vertu d'une appréciation d'une éventuelle probable irresponsabilité du locataire et d'un de favoritisme pour conserver la clientèle des bailleurs !!!
Hum... que dire de plus à ces agences... si ce n'est... :°- ((
Cdt.
Poisson92100
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djivi38
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5 mai 2024
17 oct. 2017 à 11:27
17 oct. 2017 à 11:27
c'est limite je l'accorde (et je n'approuve pas la pratique) ...certaine ne font que mensualiser le cout de l'entretien annuel...la c'est déjà mieux
djivi38
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Poisson92100
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27 mars 2024
17 oct. 2017 à 11:33
17 oct. 2017 à 11:33
merci. Là on est d'accord, et c'est sur ça : frais de contrat et d'entretien OU frais seuls d'entretien que j'ai voulu attirer l'attention benjevire.
Bonne journée à toi.
Bonne journée à toi.