Resiliation achat camping car non conforme
THIBTHIB
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18 oct. 2017 à 09:10
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 19 oct. 2017 à 12:25
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Afrikarnak
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Modifié le 18 oct. 2017 à 09:36
Modifié le 18 oct. 2017 à 09:36
Bonjour
La contestation porte sur une caractéristique annoncée verbalement, autrement dit sur du vent. Tu ne peux annuler pour cette raison.
Par contre le financement par crédit est il noté sur le bon de commande?
Dans l'affirmative le Crédit est 'affecté' et est soumis aux dispositions du L 312-44 à L 312-56 (Code Consommation..). A lire.
En bref une rétractation sur le Crédit (Ou sa non attribution ..) entraine l'annulation de la commande..
A+
La contestation porte sur une caractéristique annoncée verbalement, autrement dit sur du vent. Tu ne peux annuler pour cette raison.
Par contre le financement par crédit est il noté sur le bon de commande?
Dans l'affirmative le Crédit est 'affecté' et est soumis aux dispositions du L 312-44 à L 312-56 (Code Consommation..). A lire.
En bref une rétractation sur le Crédit (Ou sa non attribution ..) entraine l'annulation de la commande..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2017 à 10:56
Tout d'abord merci pour vos réponses
Concernant ma demande de rétractation pour commande de camping car non conforme J'avais fait un crédit que j'ai annulé dans les délais pour un crédit projet à ma banque, donc je n'ai pas de crédit engagé avec le concessionnaire puis-je annulé.
merci à l'avance vos réponse sont très utiles...
18 oct. 2017 à 11:47
Non, seul le crédit affecté mentionné sur le bon de commande vous permettait cette rétractation.
Si vous n'avez pas d'écrit concernant l'option que vous souhaitiez, vous ne pouvez rien.
19 oct. 2017 à 10:33
Suite à ma demande d'annulation de commande camping car sur le bon de commande une partie du montant du financement avait été prévu par la société de crédit Viaxel que j'ai par la suite annuler dans les délais es-ce de la même chose dont on parle.et à partir de ça puis-je demander l'annulation de la commande?
Merci pour vos réponses bien utiles..
19 oct. 2017 à 12:25
Si le Crédit 'annulé' est bien mentionné sur le Bon de Commande alors le L 312-52 C.Conso s'applique:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
...................
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
L312-19 = 14 jours calendaires..
Informer le vendeur par une LRAR s'appuyant sur les Textes.
A+