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Conjoint décès l'autre sous tutelle [Résolu]

Posez votre question titine87 86Messages postés dimanche 26 novembre 2006Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 oct. 2017 à 16:26 par Titine87
Bonjour,
Ma mère est décès et mon père et sous tutelle dans une maison de retraite spécialiser suite à des AVC. Nous sommes 6 enfants qui ne se parle pas, bien avant le décès de ma mère. Ma question est de savoir si le notaire à le droit de vendre la maison sans l'aval de la juge des tutelles, car mes frères et sœurs veulent la vendre pour payer les sommes que l'on doit pour la maison de retraite et éviter de payer tout les mois une pension alimentaire pour notre père.
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Bonjour,
À qui appartient la maison ? Propre à l'un des époux, lequel ? Quels sont les droits de votre père sur la succession de votre mère ?
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Bonjour,
La maison leurs appartient il avait fait au dernier vivant. Donc maintenant à mon père qui est sous tutelle (une association décision d'un juge).
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MimiMouette 1477Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 24 novembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 23:16
'il avait fait au dernier vivant. Donc maintenant à mon père '
La donation au dernier vivant donne des droits à votre père, mais pas la propriété de la totalité de la maison.
Toutefois cela confirme que la maison ne pourra pas être vendue sans l'accord du juge des tutelles.
Et si la maison fait partie de la succession de votre mère, vous en détenez aussi une partie, donc vous pouvez vous opposer à la vente.
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Titine87- 20 oct. 2017 à 16:26
Merci pour c'est renseignement qui me serons très utile
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Si votre père possède tout ou partie de la maison, l'accord du juge des tutelles est obligatoire.
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