Obligé alimentaire
azalee7646
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2017 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2017 à 15:23
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1 réponse
condorcet
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19 oct. 2017 à 15:23
19 oct. 2017 à 15:23
Si besoin était l'association en devenant héritière devient-elle aussi obligé alimentaire ?
Réponse négative.
Seuls les descendants, gendres et brus, ont cette obligation.
(articles 205 et 206 du code civil)
Réponse négative.
Seuls les descendants, gendres et brus, ont cette obligation.
(articles 205 et 206 du code civil)