Préavis réduit a 1 mois
sabrina
-
19 oct. 2017 à 15:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 oct. 2017 à 12:47
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BmV
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19 oct. 2017 à 16:06
19 oct. 2017 à 16:06
" la loi étant derrière moi " : pas forcément.
Il faudra encore prouver que les soucis de santé sont liés à l'état ou l'emplacement du logement et/ou obtenir un certificat médical attestant que l'état de santé d'une personne exige médicalement parlant un déménagement rapide.
Voir les détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Il faudra encore prouver que les soucis de santé sont liés à l'état ou l'emplacement du logement et/ou obtenir un certificat médical attestant que l'état de santé d'une personne exige médicalement parlant un déménagement rapide.
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sleepy00
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Modifié le 20 oct. 2017 à 12:48
Modifié le 20 oct. 2017 à 12:48
"nous avons reçu une signification d'huissier pr payer une dette de loyer correspondant au trois mois de préavis"
vous avez reçu quoi comme signification exactement ?
dans un premier temps bien lire cet acte
savoir de quoi il retourne, une décision de justice existante ?
les voies de recours ...
de quand date les loyers ?
il vous réclame 3 mois ?
alors qu'en théorie vous en avez payé 1 ?
vous avez reçu quoi comme signification exactement ?
dans un premier temps bien lire cet acte
savoir de quoi il retourne, une décision de justice existante ?
les voies de recours ...
de quand date les loyers ?
il vous réclame 3 mois ?
alors qu'en théorie vous en avez payé 1 ?