Préavis réduit a 1 mois

sabrina - 19 oct. 2017 à 15:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 oct. 2017 à 12:47
Bonjour,

Il y a quelques années mon mari et moi avons envoyé sous lettre recommandée avec AR notre demande de préavis reduit a un mois pour raison médical, nous avons découvert a ma fille une maladie, la chambre quelle occupait ne chauffait pas suffisamment elle tombait malade très souvent, nous avons du aller voir le médecin a trois reprise qui nous a fait trois ordonnances prouvant l'état de santé de a fille, le bailleur a contesté notre demande, aujourd'hui nous avons reçu une signification d'huissier pr payer une dette de loyer correspondant au trois mois de préavis.

quel est mon recours ? la loi étant derrière moi, le médecin ayant confirmé son état de santé...

cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
19 oct. 2017 à 16:06
" la loi étant derrière moi " : pas forcément.


Il faudra encore prouver que les soucis de santé sont liés à l'état ou l'emplacement du logement et/ou obtenir un certificat médical attestant que l'état de santé d'une personne exige médicalement parlant un déménagement rapide.

Voir les détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 20 oct. 2017 à 12:48
"nous avons reçu une signification d'huissier pr payer une dette de loyer correspondant au trois mois de préavis"

vous avez reçu quoi comme signification exactement ?

dans un premier temps bien lire cet acte
savoir de quoi il retourne, une décision de justice existante ?
les voies de recours ...

de quand date les loyers ?

il vous réclame 3 mois ?
alors qu'en théorie vous en avez payé 1 ?
0