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Posez votre question totoalpo 1Messages postés vendredi 20 octobre 2017Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 oct. 2017 à 23:28 par zico
Bonjour*

Apres avoir souscrit une assurance vie en 2016 alors que je suis au rsa .
Faut -il que je déclare la somme totale sur ma déclaration trimestrielle donc
les 3 mois , ou bien ne déclarer que les intérêts en fin d ' année .
Sachant que sur mon avis d ' imposition 2016 ,il ne mentionne aucun revenu soit 0 .
Pourriez vous me renseigner svp
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Bonjour


Vous ne touchez pas les intérêts donc vous ne pouvez pas les déclarer il faut donc déclarer le Capital dans Argent placé .

J'espère que votre assurance vie vous raporte a terme plus de 3%

Information 1
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.


information 2
Voir sur le site du ministère la réponse suivante

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment <gras>visés les contrats d'assurance-vie </gras>qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),
Voir sur le site
xtof.net 45Messages postés dimanche 7 octobre 2012Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 13:39
Ah? C'est bon à savoir que les livrets A ne sont pas à déclarer dans la rubrique "capital placé"... Jusqu'ici il me semblait que la CAF défalquait du RSA 3% de leur montant alors que dans le cas du livret A, il en rapporte 0.75. Ca me paraissait un peu scandaleux jusqu'ici. D'ailleurs, à la CAF, on m'a demandé mon "capital placé". Ils ne sont pas rentrés dans le détail pour savoir s'il s'agissait d'un PEA, assurance vie ou d'un livret A et se sont gardés de me préciser la nuance. Il faut sans cesser chercher l'information sous peine de se faire léser.
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zico- 23 oct. 2017 à 14:07
Bonjour , il y a eu de grandes discutions et de "grandes engueulades"

Voir cette discution par exemple

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7287620-rsa-et-epargne-la-deduction-3-illegale-suite-au-jugement

Il ya dans la discussion des sites interressants par exemple décision du tribunal administratif .
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xtof.net 45Messages postés dimanche 7 octobre 2012Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 16:09
Ah ouais, intéressant! (ça allait cette discussion, vous ne vous êtes pas trop "engueulés") Perso je vais pouvoir réouvrir un livret A...
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Bonjour zico

Je vous remercie pour votre réponse aussi clair et rapide.

Par contre pour mon capital je dois le déclarer une fois par an,
quand je reçois ma déclaration d' impots ,ou bien tous les mois
à partir de la signature du contrat.
(capital fois 12 mois ) ce qui risque de faire une somme importante
à la fin de l année .
zico- 23 oct. 2017 à 11:02
Bonjour
Non vous ne le déclaré qu'une foi
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Pas disponible- 23 oct. 2017 à 20:15
Bonsoir,

...Donc vous conseillez à qqu'un qui détient une assurance vie de déclarer son capital une fois par an plutôt que sur chaque DTR ???...

J'espère Zico que vous aiderez cet allocataire qd il verra arriver l'indu...

Calcul fait par la CAF : 0.25% par mois... et non 3% sur une DTR.

Mais ce n'est une fois encore qu'un avis.
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zico- 23 oct. 2017 à 21:29
Pas disponible
ça m'a paru tellement évident de signaler un changement que je ne l'ai pas précisé et j'ai fait une réponse directe a la question

vous avez une drôle de façon de me parler
o,25% par mois ou 3% par an c'est pareil
Vous cherchez quoi ???

Copy de la fiche de renseignement de déclaration trimestrielle de rsa

Déclarez le montant des sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance
vie, plan d’épargne en actions, livrets et comptes d’épargne...) qui vous rapportent
annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant,
déclarez-le dans cette rubrique. L’épargne sur le compte d’un mineur doit être : déclarée à
son nom si elle est bloquée, déclarée au nom d’un des deux parents ou tuteur légal si elle est
disponible.
Dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « Autres ress .
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En vrai la déduction de 3 % est largement illégale, y compris lorsqu'elle est appliquée à une assurance vie. Seuls les intérêts doivent être déclarés et déduits du RSA.

Depuis le jugement cité plus haut, un jugement en appel du conseil d'état (de juin 2017) est venu préciser cela en indiquant que la déduction de 3 % est illégale y compris sur les plan d'épargne et épargne similaire (donc assurance vie): https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738

Sauf que d'ici à ce que toutes les CAF corrigent leurs pratiques on en a pour de nombreuses années encore
zico- 24 oct. 2017 à 23:28
Bonjour BBobb et Merci beaucoup

C'est super
ça prouve bien , qu'il faut continuer a lutter pour une justice sociale et je suis absolument contant qu'il y est des gens qui se battent et arrivent a des résultats pour tous
Merci
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