problème de haie limite de propriété.

Question

Bonjour, 
jusqu'à quelle hauteur je peut avoir ma haie de mitoyenneté  ,sachant que  mon voisin a un terrain plus  haut de 80 cm .ma haie n'arrive qu'à la hauteur de son grillage  qui fait 1,20 m de hauteur de son coté ,sachant que ma haie est déjà à plus de 0,50 de la limite . je suis situé au nord par rapport à lui.merci de votre réponse.

BmV · Answer

Ce sont les articles 671 et 672 du code Civil qui s'appliquent dans ce cas : implantation à au moins 50 cm de la limite de propriété pour les plantes de moins de 2 m de haut, implantation à au moins 2 m pour les autres.

Voir détails >>> https://www.saverne.fr/urbanisme/horaires-de-jardinage-et-de-bricolage/

La hauteur des plantes se mesure depuis leur base à leur somment et à partir du milieu de la tige pour l'implantation.

Leur situation géographique par rapport au voisinage n'entre pas du tout en ligne de compte.

Problème de haie limite de propriété.

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