Immobilier vente
MarleyMalou67
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20 oct. 2017 à 20:42
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 21 oct. 2017 à 10:19
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 21 oct. 2017 à 10:19
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kasom
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20 oct. 2017 à 23:36
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Bonsoir
Y a til un délai prévu ?
avait été fixé au 1er septembre.
ben voilà .................
Y a til un délai prévu ?
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MarleyMalou67
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21 oct. 2017 à 10:14
21 oct. 2017 à 10:14
le compromis de vente a été signé le 01/06/17 . Il y est mentionné "Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la réitération par acte
authentique." sans autre précision de date
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kasom
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21 oct. 2017 à 10:19
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mais il n'y a aucune date butoir ?? la signature devant intervenir au plus tard le ....ou quelque chose de ce style ??
très surprenant
très surprenant
La législation juridique et financière évolue en permanence...