Taxe habitation et foncière
Lelete
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Modifié le 21 oct. 2017 à 16:56
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 oct. 2017 à 15:14
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djivi38
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21 oct. 2017 à 14:38
21 oct. 2017 à 14:38
bonjour,
de quelle taxe parlez-vous ??
Cdt.
de quelle taxe parlez-vous ??
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2017 à 15:00
Je parler de la taxe habitation et foncier.
Excusez moi
21 oct. 2017 à 15:14
==> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(B - Exonérations § 115)
« Sont également exonérés de la taxe, en application du 4 du III de l'article 1521 du CGI et sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (cf. I-B-2 § 170 à 190). »
==> https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html
Cdt.