Prix d'un acte de notoriété [Résolu]

Françoise - 22 oct. 2017 à 09:41 - Dernière réponse :  Françoise
- 22 oct. 2017 à 10:45
Bonjour,
Mon beau-frère, célibataire et sans enfant vient de décéder. La famille se compose de 2 frères et une soeur, plus une nièce qui représente sa mère décédée.
Le notaire nous demande 380 euros pour un acte de notoriété pour les frères et la soeur et 380 euros pour la nièce par rapport à sa mère.
Ce montant nous semble exorbitant et nous avons des petits moyens.
Or, je lis sur votre site que la somme serait de 200 euros pour établir ce document.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
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2 réponses

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condorcet 23998 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 22/10/2017 à 10:00
+1
Utile
Ce montant nous semble exorbitant.............
(copier-coller)
Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Voici le montant de cette prestation.
Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2017). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (émoluments, droits d'enregistrement...).
Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15722-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire#q=acte+de+notori%C3%A9t%C3%A9&cur=1&url=%2F

Le notaire nous demande 380 euros pour un acte de notoriété pour les frères et la soeur et 380 euros pour la nièce par rapport à sa mère.
Deux actes de notoriété ont été dressés, l'un relatif à la succession de votre mère, l'autre à celle de votre soeur, votre nièce venant par représentation de sa défunte mère,autre soeur du défunt.

..................et nous avons des petits moyens.
Les tarifs sont fixés par la Loi.
Aucun notaire ne peut y déroger en pratiquant d'autres barèmes.
Le détail des frais vous sera précisé par la production d'un relevé de votre compte dans la comptabilité du notaire.
La situation financière des ayants droit n'a aucune incidence.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Françoise - 22 oct. 2017 à 10:45
0
Utile
Merci à vous de m'avoir répondu. Nous sommes vraiment un peu perdus dans tout cela !
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